dissolution CCAS et biens immobiliers

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perpette
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Enregistré le : jeu. 12 avr. 2012 20:29

dissolution CCAS et biens immobiliers

Message par perpette »

Bonjour,
En fait, la commune se dépêche de dissoudre le CCAS pour procéder à la reprise des biens immobiliers,
ils passent donc dans le giron de le commune,
et en cas de création d'un CIAS (nous faisons partie d'une Cté de Cnes)... ils y resteront.
Avez-vous d'autres infos concernant les biens immobiliers CCAS (= ici des appartements loués à loyer correct) ?
merci d'avance,
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