constat amiable et police

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perpette
Messages : 515
Enregistré le : jeu. 12 avr. 2012 20:29

constat amiable et police

Message par perpette »

Bonjour,
Une administrée a eu un accident de voiture avec un tiers,
dirigés à l'hôpital par ambulances par le garde municipal intervenu sur les lieux, le constat amiable n'a pas été rempli,
comme les deux protagonistes rencontrent des difficultés pour remplir amiablement le constat,
l'assureur de Mme X lui a demandé de le faire devant témoin : gendarmerie (refus) ou policier municipal (accord)
c'est le même policier qui est intervenu lors de l'accident qui a reçu Mme X,
il lui a fait signer sa partie en lui donnant tous les torts,
mais il n'a pas reçu M. Y pour établir aussi un constat,
(au terme de ces échanges, il devait donner à chacun les coordonnées de l'assurance de l'autre)
je suis plus que surprise de ce procédé pas très équitable je trouve,
le garde dit "de toutes façons, l'assurance de Mme X va me téléphoner, j'ai fait une main-courant"
quelqu'un peut-il me renseigner svp ?
merci beaucoup, réponse urgente svp, je suis verte à pois roses...
taillam
Messages : 102
Enregistré le : mar. 12 août 2014 10:29

Re: constat amiable et police

Message par taillam »

Bonjour,

Le Constat amiable doit être rempli par les protagonistes et non par un policier municipal, même s'il a été témoin des faits.
L'assureur ne peut pas demander ça. Par contre il peut demander une copie de la main courante journalière ou du rapport d'intervention s'il y en a un.
Si les deux conducteurs ne sont pas d'accord entre eux, ils remplissent un constat chacun de leur côté et les compagnies se mettront en relation et trancheront sur la responsabilité de chacun.
Cordialement,
Taillam
perpette
Messages : 515
Enregistré le : jeu. 12 avr. 2012 20:29

Re: constat amiable et police

Message par perpette »

merci beaucoup de votre réponse,
... je pense que plus personne ne demandera cette aide ici !
bien cordialement,
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