Nouveau décret cotisation élus au DIF

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juriste87
Messages : 102
Enregistré le : lun. 6 mai 2013 14:59

Nouveau décret cotisation élus au DIF

Message par juriste87 »

Bonjour à tous,

Puisque ce forum est aussi un lieu d'information, j'en profite pour préciser à ceux qui ne sont pas encore informés qu'une réforme publiée cet été impose le versement avant le premier octobre des cotisations des élus au titre du DIF.

En l'espèce, il y a deux textes réglementaires:

▪ En premier le lieu, le décret n°2016-870 du 29 juin 2016 qui vient préciser les modalités d’application du droit individuel à la formation (DIF) des titulaires de mandats locaux et notamment l’acquisition de 20 heures annuelles de formation au titre de ce droit. Ces dernières, utilisables à compter du 1er janvier 2017, permettront aux élus locaux de bénéficier de formations relatives à l’exercice de leur mandat ou contribuant à l’acquisition des compétences nécessaires à leur réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.

▪ En second lieu, le décret n°2016-871 du 29 juin 2016 qui définit les modalités de cotisation du droit individuel à la formation en précisant que l’assiette de la cotisation due par les élus locaux au titre du financement du DIF est fixée à 1 % du montant brut annuel des indemnités de fonction. Cette cotisation, applicable de manière rétroactive depuis le 1er janvier 2016, doit en outre être versée par la collectivité à la Caisse des Dépôts et Consignations dès le mois d’octobre 2016.

En espérant que cette information soit déjà connue par tout ceux qui liront ce post :)

Au plaisir

Juriste87
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Nouveau décret cotisation élus au DIF

Message par Lecat »

Effectivement.

Et on attend encore le courrier de la CDC pour pouvoir envoyer le mandat. :P
GHM
Messages : 1505
Enregistré le : mer. 22 juin 2011 18:35

Re: Nouveau décret cotisation élus au DIF

Message par GHM »

En même temps avec la CDC nous ne sommes qu'à moitié surpris :mrgreen:
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