délégation de signature OEC

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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manue44
Messages : 103
Enregistré le : jeu. 29 sept. 2011 21:43

délégation de signature OEC

Message par manue44 »

Bonjour,

J'ai une question:

Nous sommes une commune avec 3 agents à l'accueil (1 titulaire et 2 contractuels).
Notre supérieur hiérarchique ne veut pas faire d'arrêté de délégation de signature (même provisoire) aux agents contractuels au seul motif qu'ils sont contractuels pour la signature des actes d'état-civil et des copie d'acte. Pour lui c'est illégal.

Je ne comprend pas trop car moi même il y a plusieurs années j'ai été contractuel pour le service de remplacement du cdg et je me souviens que j'avais la délégation.

Merci de m'éclairer
Modifié en dernier par webmestre le jeu. 15 sept. 2016 15:00, modifié 1 fois.
Raison : Déplacé
aghui
Messages : 1177
Enregistré le : lun. 20 juin 2011 10:12

Re: délégation de signature OEC

Message par aghui »

et il a raison ;)

http://questions.assemblee-nationale.fr ... 7409QE.htm (pour exemple)


Aghui', qui a été dans la même situation, parce que "tu comprends, à Noël ça fait chier tout le monde de rester" (sauf moi...qui n'avait pas le choix en fait -_- )
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