Date d'effet délibération

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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stefalb
Messages : 448
Enregistré le : sam. 30 janv. 2010 13:03

Date d'effet délibération

Message par stefalb »

Bonjour à tous,
J'ai omis d'indiquer dans une délibération la date d'application (à compter du ...).
Du coup, quelle est sa date d'effet : la date de réunion du conseil ou la date exécutoire ?
Pour info, Il s'agit du temps partiel , nous venons de délibérer (02-09) et un agent souhaite son temps partiel au 1er novembre.
D'ailleurs est ce obligatoire d'indiquer une date d'effet ?
Merci de vos réponses !
Bon week-end
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Date d'effet délibération

Message par Lecat »

Si pas de date d'effet précisée, et puisque une délibération ne saurait être rétro-active, alors la délibération prend effet dès qu'elle est exécutoire, donc dès qu'elle est publiée et transmise au contrôle de légalité.
NB : Dans le cas présent, il faut en principe qu'il y ait eu consultation du comité technique également. Sinon la délibération est nulle.
stefalb
Messages : 448
Enregistré le : sam. 30 janv. 2010 13:03

Re: Date d'effet délibération

Message par stefalb »

Merci Lecat pour ta réponse.
Pour la consultation du CT, je l'avais faite, avis favorable.
Donc elle sera applicable à sa date exécutoire.
Merci pour la confirmation.
Bonne fin de journée.
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