Bonjour,
Comment faites vous pour annuler une délibération quand celle-ci n'est pas remplacée par une autre ?
Merci
annuler une délibération
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Re: annuler une délibération
Vous ne pouvez pas "annuler" une délibération, si elle a été publiée et transmise en Préfecture.
Au sens propre, il revient au juge de décider l'annulation d'une délibération, c'est-à-dire d'établir qu'elle est nulle et qu'il faut considérer qu'elle n'a jamais nul effet légal.
Si vous souhaitez mettre fin aux dispositions d'une délibération, il faut une nouvelle délibération qui l'abroge, sauf à ce que la loi ait suffisamment changé pour que la délibération s'en trouve naturellement caduque (parce qu'elle s'appuyait sur des dispositions légales qui ont cessé d'être, ou qui se trouvent contredites par de nouvelles dispositions).
Au sens propre, il revient au juge de décider l'annulation d'une délibération, c'est-à-dire d'établir qu'elle est nulle et qu'il faut considérer qu'elle n'a jamais nul effet légal.
Si vous souhaitez mettre fin aux dispositions d'une délibération, il faut une nouvelle délibération qui l'abroge, sauf à ce que la loi ait suffisamment changé pour que la délibération s'en trouve naturellement caduque (parce qu'elle s'appuyait sur des dispositions légales qui ont cessé d'être, ou qui se trouvent contredites par de nouvelles dispositions).