acte administratif

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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ZOULA85
Messages : 113
Enregistré le : mer. 27 août 2014 17:31

acte administratif

Message par ZOULA85 »

Bonjour

Dans le cadre d'une servitude un acte administratif est en cours de rédaction par M. P (prestataire). Une délibération a été prise désignant le 1er adjoint représentant de la commune pour la signature. A ce jour ce dernier est indisponible ( hospitalisation) Dois je faire reprendre une délib pour désigner autre adjoint ou en prévoir une plus générale désignant le 2eme adjoint ou son représentant ?
Merci de vos conseils
Zoula 85
FPBIF
Messages : 8
Enregistré le : mar. 5 mai 2015 12:17

Re: acte administratif

Message par FPBIF »

Bonjour,

L'acte désignant M. P signataire est une délibération approuvant l'acte et déléguant la signature à M. P uniquement ?

M. P. ne dispose pas d'arrêté de délégation?

Merci
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