Bonjour
Dans le cadre d'une servitude un acte administratif est en cours de rédaction par M. P (prestataire). Une délibération a été prise désignant le 1er adjoint représentant de la commune pour la signature. A ce jour ce dernier est indisponible ( hospitalisation) Dois je faire reprendre une délib pour désigner autre adjoint ou en prévoir une plus générale désignant le 2eme adjoint ou son représentant ?
Merci de vos conseils
Zoula 85
acte administratif
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Re: acte administratif
Bonjour,
L'acte désignant M. P signataire est une délibération approuvant l'acte et déléguant la signature à M. P uniquement ?
M. P. ne dispose pas d'arrêté de délégation?
Merci
L'acte désignant M. P signataire est une délibération approuvant l'acte et déléguant la signature à M. P uniquement ?
M. P. ne dispose pas d'arrêté de délégation?
Merci