Bonjour,
La collectivité a signé, en 1985, un PV de mise à disposition des biens immeubles à usage scolaire du second degré compremant les bâtiments du collège ainsi que des logements en dehors du collège.
Dans ce PV, la mention suivante apparaît : «une convention devra intervenir ultérieurement afin de déterminer les charges de copropriété entre la Ville et le département ». Or aucune convention n’a été faite par la suite.
En 2011, la ville a cédé au département le collège. L'acte mentionne les différents bâtiments situés sur l'enceinte du collège mais pas les logements situés à l'extérieur.
A votre avis, est-ce le PV de mise à disposition ou l'acte de cession qui prévaut ?
Merci pour vos réponses
Transfert de propriété
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.