Bonjour,
en 1979, un terrain a été cédé pour le franc symbolique afin d'y faire un forage destiné à l ' alimentation en eau potable du village . le particulier concerné a fait valoir qu' il perdait l ' usage d 'un canal d 'arrosage. le maire a signé une convention accordant à monsieur X 360 m3 / an qui ne seraient pas facturés par la régie, sous réserve des possibilités de la commune. Une délibération a acté cette convention en 1982. ensuite , il y a eu un délégataire qui ne facturait pas l ' eau potable consommée. le terrain qui bénéficiait de cette convention a été vendu. Doit on considérer que la convention était personnelle et devenait nulle en cas de transfert de propriété ?
merci
CONVENTION EAU GRATUITE
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Re: CONVENTION EAU GRATUITE
Je ne suis pas certain de comprendre.
La commune avait acquis le terrain au franc symbolique, puis l'a récemment revendu ? Le forage n'existe plus ?
La commune avait acquis le terrain au franc symbolique, puis l'a récemment revendu ? Le forage n'existe plus ?