Bonjour
Une nouvelle association nous avons récupéré les statuts à la Préfecture. Il est mentionné en objet qu'elle gère et organise des vides greniers dans un lieu public ou ouvert au public en vue de vendre, d'échanger des objets. .... quelle interprétation ? le constat : le siège est situé dans une zone d'activités dans un local dont nous n'avons pas connaissance de l' activité . Nous avons reçu une demande de vente au déballage sur un espace privé adresse du local... ERP ?
Quel moyen avons nous sur les statuts?
Merci
Cordialemnt
association contenu statuts
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Re: association contenu statuts
L'essentiel se trouve ici : https://www.service-public.fr/professio ... its/F22397
À retenir : pas plus de 2 mois par an pour la durée, et un particulier ne peut pas participer à plus de 2 ventes au déballage par an.
Par un ailleurs, un registre des vendeurs doit être tenu. Et ce n'est pas un détail.
NB : On ne demande l'autorisation de procéder à une vente au déballage. On la déclare au préalable, ce qui n'est pas la même chose.
Pas sûr que que la législation sur les ERP soit applicable en l'espèce, puisque justement une vente au déballage est une vente temporaire ne se déroulant pas dans les lieux habituels de vente.
À retenir : pas plus de 2 mois par an pour la durée, et un particulier ne peut pas participer à plus de 2 ventes au déballage par an.
Par un ailleurs, un registre des vendeurs doit être tenu. Et ce n'est pas un détail.
NB : On ne demande l'autorisation de procéder à une vente au déballage. On la déclare au préalable, ce qui n'est pas la même chose.
Pas sûr que que la législation sur les ERP soit applicable en l'espèce, puisque justement une vente au déballage est une vente temporaire ne se déroulant pas dans les lieux habituels de vente.