délibération ou décision ?

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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app
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Enregistré le : jeu. 3 juil. 2014 09:58

délibération ou décision ?

Message par app »

Bonjour,

Je suis à la recherche d’une documentation simplifiée qui pourrait m’aider à déterminer dans quel cas on doit prendre une décision ou une délibération ? et quels documents ne nécessitent pas la rédaction de tel ou tel acte.. ?

Merci de me communiquer, dans la mesure du possible, le/les supports dont vous disposez qui pourraient m’aider.

Par avance je vous remercie de votre aide,

Bonne journée

App
Lecat
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Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: délibération ou décision ?

Message par Lecat »

Délibération : décision de l'organe délibérant
Décision du maire ou du président : décision prise par lui en vertu d'une délégation donnée précédemment par l'organe délibérant

On ne peut pas faire beaucoup plus simple. :) Si le maire ou le président reçoit une délégation du conseil, alors quand il agit et donc décide à la place du conseil parce qu'il a reçu délégation, c'est une "décision du maire" ou une "décision du président".

À ne pas confondre avec un arrêté, qui est pris en fonction des pouvoirs propres au maire ou au président (pouvoirs de police, par exemple), qui lui sont donnés par sa fonction, et non pas délégués par le conseil.

Pour les documents qui ne nécessitent pas rédaction, c'est très vague. Vous pensez à quoi ?
app
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Re: délibération ou décision ?

Message par app »

bonjour,
tout d'abord merci pour votre réponse.
en fait pour être plus précise, nous prenons actuellement des décisions pour les domaines suivants :
- signature de convetion (séjour jeunesse...etc)
- signature de convention (domaine RH : formation continue, etc...)
et divers contrats.
or lorsque je regarde dans la liste des domaines pour lesquels le maire a reçu délégation je ne trouve rien qui fait référence à ces secteurs.du coup je suppose qu'on prends des décisions alors qu'on ne devrait pas. Mais du coup, ces contrats/conventions doivent-il faire l'objet d'une délibération ou le maire a t-il la possibilité de les signer sans tout ce formalisme ?
Je ne sais pas si je suis très claire...
Merci par avance,
bonne journée,
app
Lecat
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Re: délibération ou décision ?

Message par Lecat »

Si la convention a été décidée par le conseil, et qu'il a simplement donné l'autorisation au maire de la signer (dans son rôle de représentant de la commune et du conseil municipal), aucun besoin qu'il y ait une "décision du maire". Le maire fait simplement ce que le conseil a décidé (donc sans que le conseil ait donné au maire de délégation pour qu'il décide à sa place). La délibération suffit, le maire peut signer.

Si en revanche le maire a reçu une délégation pour décider du contenu des conventions, et d'avec qui il faut les passer, donc trancher à la place du conseil, alors il faut une décision du maire.
app
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Re: délibération ou décision ?

Message par app »

Et si la convention n’entre dans aucuns des 2 cas…
Le conseil ne s’est pas prononcé sur la convention et la délibération qui donne délégation au Maire ne fait état que des 24 cas prévus et ne précise pas « le maire a reçu une délégation pour décider du contenu des conventions, et d'avec qui il faut les passer »
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: délibération ou décision ?

Message par Lecat »

Il n'existe pas de délégation disant "le conseil donne délégation au maire pour passer des conventions", sans préciser de quels domaines il s'agit.

Ce qui se passe, c'est que le conseil donne délégation au maire dans un domaine, et ensuite le maire peut éventuellement passer une convention dans ce domaine si c'est nécessaire pour exercer la délégation, parmi d'autres mesures éventuelles. Une délégation donne au maire un pouvoir dans un certain domaine qui appartient normalement au conseil. Mais la délibération qui donne cette délégation, en principe, n'explique pas dans le détail comment le maire est censé s'y prendre. C'est à lui ensuite de prendre les fameuses "décisions du maire" qui lui paraissent s'imposer, de manière à exercer au mieux la délégation qui lui a été donnée.

Après, s'il y a signature d'une convention dans un domaine pour lequel le maire n'a pas reçu de délégation de conseil, ou pour lequel le maire n'a pas reçu d'autorisation du conseil, vous avez en principe un problème, parce que ça signifie que les conventions sont nulles, sauf à ce qu'elles ressortent des pouvoirs propres du maire (mais ça doit être un cas assez rare).
marielaure32
Messages : 85
Enregistré le : mar. 3 janv. 2012 17:02

Re: délibération ou décision ?

Message par marielaure32 »

Bonjour,

En vertu de l'article L 2122-22 du CGCT, le conseil municipal peut donner délégation au Maire concernant certaints domaines. Il y a une liste exhaustive de 25 points dans cet article qui peuvent être délégués au Maire. Pour cela, et normalement en début de mandat, le conseil municipal prend une délibération et décide dans quels domaines il souhaite donner délégation au Maire. Quand la délégation est donnée au Maire, le conseil municipal est déssaisit, c'est à dire qu'il n'a plus la compétence pour décider sur le sujet.

C'est pour ça que, en vertu de l'article 2122-23 du CGCT, le maire doit rendre compte de ces décisions au prochain conseil municipal: il s'agit du compte rendu de décisions. Le conseil est alors informé des décisions prises par délégation. S'il estime que la délégation est mal utilisée par le Maire, le Conseil peut y mettre fin à tout moment par une nouvelle délibération.

Au regard de cet article L 2122-22 du CGCT, seule une partie des domaines peut être déléguée au Maire ou la totalité. De plus, lorsaue la délégation est donnée au maire, elle doit être encadrée par le conseil municipal. Par exemple, pour le point 2, le conseil municipal doit borner la délégation et déterminer dans quelle limite s'exerce cette délégation.

En conséquence, tout ce qui n'est pas délégué au Maire relève de la compétence du Conseil municipal (à l'exclusion des poupoirs propres du maire comme le personnel, la police...).

Espérant avoir pu vous aider
alinette
Messages : 1
Enregistré le : lun. 4 avr. 2016 16:12

Re: délibération ou décision ?

Message par alinette »

Bonjour
je répond un peu tard désolée

Les conventions doivent toutes passer en conseil municipal.

Seules les conventions qui comportent :
- un louage de choses ( ex une convention d'occupation des locaux)
ou
- une prestations de service payant assimilable à un marche public ( ex : convention de prestation de surveillance de plage avec le SDIS) peuvent être signées par décision du Maire

enfin le renouvellement de convention avec une association peut dépendre de la délégation du Maire si elle existe :
24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
stefalb
Messages : 448
Enregistré le : sam. 30 janv. 2010 13:03

Re: délibération ou décision ?

Message par stefalb »

Bonjour à tous,
Je reprends également le sujet car depuis longtemps je m'interroge : dans l'alinéa concernant l'autorisation donnée au maire de signer les contrats, on entend donc également les conventions ? (une convention finalement c'est un contrat mais avec une asso).
Ma trésorerie demande toujours une délibération pour les conventions mais finalement cela pourrait passer en décision ?
Merci de vos lumières,
ramirezi
Messages : 139
Enregistré le : mar. 13 mai 2008 11:05

Re: délibération ou décision ?

Message par ramirezi »

Bonjour,

je suis complètement d'accord avec tout ce qui vient d'être dit mais je suis troublé en lisant le contenu de ce site gouvernemental. On dirait qu'il assimile complètement décision et arrêté.
http://www.collectivites-locales.gouv.f ... iberations

"Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le Conseil Municipal."


Rami
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