bonjour à tous
je crois savoir qu'il n'est pas permis d'installer des panneaux publicitaires sur le domaine public dans les agglomérations de - 500 hab
pourriez-vous éclairer ma lanterne à ce sujet? sachant que dans ma commune, un professionnel du louage de matériel de voirie a pris la désagréable habitude d'installer tous les soirs après 18 heures, un panneau publicitaire amovible invitant à venir acheter des habits bébé après liquidation du magasin de son épouse, et ce en solde depuis 2ans... est-ce ou pas légal? peut-on lui opposer un texte de loi? prendre un arrêté lui interdisant de le faire, d'autant que là où il installe son panneau il "bouche" plus ou moins la vue sur l'intersection routière...nous commençons à recevoir des plaintes d'autres habitants..
merci de vos réponses.
panneaux publicitaires
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: panneaux publicitaires
Bonjour,
Je ne pourrais vous répondre au regard du règlement de la publicité et de la sécurité routière, mais en revanche pour ce qui est du domaine public, toute occupation doit être expressément autorisée par le gestionnaire de la voirie (Commune, EPCI, CG, Etat) s'il y a emprise ou le titulaire du pouvoir de police si ce n'est pas le cas.
Vous indiquez qu'il s'agit d'un panneau amovible, il n'y a donc pas d'emprise au sol (fixation). L'occupant du domaine public doit être titulaire d'un permis de stationnement et acquitter une redevance.
Extraits du Code général de la propriété des personnes publiques :
Article L2122-1
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.
Article L2122-2
L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire.
Article L2122-3
L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable.
Article L2125-1
Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement :
1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;
2° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même.
En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Rami
Je ne pourrais vous répondre au regard du règlement de la publicité et de la sécurité routière, mais en revanche pour ce qui est du domaine public, toute occupation doit être expressément autorisée par le gestionnaire de la voirie (Commune, EPCI, CG, Etat) s'il y a emprise ou le titulaire du pouvoir de police si ce n'est pas le cas.
Vous indiquez qu'il s'agit d'un panneau amovible, il n'y a donc pas d'emprise au sol (fixation). L'occupant du domaine public doit être titulaire d'un permis de stationnement et acquitter une redevance.
Extraits du Code général de la propriété des personnes publiques :
Article L2122-1
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.
Article L2122-2
L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire.
Article L2122-3
L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable.
Article L2125-1
Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement :
1° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;
2° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même.
En outre, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.
Rami
Re: panneaux publicitaires
Bonsoir
merci de ces renseignements, je vais continuer mes recherches pour la publicité, mais à ma connaissance, je ne crois pas qu'on puisse proposer des affaires en soldes pendant presque 2 ans sans discontinuer...
merci de ces renseignements, je vais continuer mes recherches pour la publicité, mais à ma connaissance, je ne crois pas qu'on puisse proposer des affaires en soldes pendant presque 2 ans sans discontinuer...