signature devis

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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fraca01
Messages : 2
Enregistré le : jeu. 23 sept. 2021 17:27

signature devis

Message par fraca01 »

Bonjour,

à la lecture d'un compte-rendu du conseil municipal de ma commune je découvre qu'une délibération autorisant le maire à signer un devis a été votée.
Ce devis concerne des travaux déjà réalisés et achevés avant ce vote.
Est ce légal ou peut on procéder de la sorte?

Merci
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: signature devis

Message par Pascal B »

On ne peut pas dire que ce soit très ordonné ...

Toutefois le risque que quelqu'un trouve quelque chose à redire est tellement faible que cela passera.

A l'avenir voir si un autre fonctionnement est possible, avec par exemple une délégation du Conseil municipal au maire pour passer des commandes en-dessous d'un seuil maxi à fixer. Vous trouverez pas mal de littérature et d'exemples à ce sujet.

Une remarque tout à fait secondaire.

Pour ma part, je ne fais JAMAIS signer un devis au maire. Je rédige une commande, sous la forme d'un courrier par exemple, parfois dans certaines circonstances particulières sous une forme plus élaborée du genre "acte d'engagement". Cela permet de bien repréciser la prestation (des fois le devis est laconique à ce sujet), rappeler les délais et surtout de rappeler les conditions de facturation et de règlement (notamment il est parfois encore nécessaire d'évoquer "chorus pro" ...) et enfin cela permet de rappeler qu'en cas de litige c'est le tribunal administratif qui est compétent et non le tribunal de commerce.

Enfin, un point important concernant les travaux sur bâtiment, préciser que l'artisan doit présenter une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle et en garantie décennale, ... etc.

Signer simplement un devis est (très ?) souvent insuffisant à ces égards.
fraca01
Messages : 2
Enregistré le : jeu. 23 sept. 2021 17:27

Re: signature devis

Message par fraca01 »

Bonjour,

j'ai bien compris le sens de votre réponse .

Grand merci.
paub
Messages : 326
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: signature devis

Message par paub »

Bonjour en principe vous signez un devis pour pouvoir engager de la dépense par un bon de commande
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