COMPOSITION DELEGATION CULTURELLE

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, général, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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LECSOUND
Messages : 2
Enregistré le : sam. 20 févr. 2021 09:37

COMPOSITION DELEGATION CULTURELLE

Message par LECSOUND »

Bonjour,
dans une ville de moins de 9 000 habitants, nous avons été surpris qu'une personne non élue et n'appartenant à aucune liste (mais épouse d'un maire délégué) soit imposée en tant que membre non élu de cette commission par le nouveau CM (réélu en février suite à une annulation du scrutin du 15/03 par le tribunal administratif) , sans qu'il soit proposé à l'opposition de désigner un membre en représentation. Est ce légal ?
merci de votre réponse
Startrak
Messages : 252
Enregistré le : jeu. 23 mai 2019 14:50

Re: COMPOSITION DELEGATION CULTURELLE

Message par Startrak »

Les commissions municipales ne doivent être composées que de conseillers municipaux.

Ce sont les comités consultatifs qui peuvent accueillent des personnes extérieures. Par contre pour les comités, il n'y a pas d'encadrement sur leur composition, c'est ouvert à tout le monde, les membres sont désignés par le CM sur proposition du maire ou du président du comité.
LECSOUND
Messages : 2
Enregistré le : sam. 20 févr. 2021 09:37

Re: COMPOSITION DELEGATION CULTURELLE

Message par LECSOUND »

bonjour,
merci pour votre réponse. Cependant j'insiste sur le fait que si la commission Culturelle est composé uniquement des membre du C.M élus ce qui est le cas ici (avec une proposition à l'opposition d'en faire partie ce qui a été fait) , il n' en est pas moins indiqué qu'il y a également des membres non élus qui en font partis et qui sont tous (soit de la liste du maire soit épouse d'un maire délégué) également désignés par le maire sans possibilité que l'opposition puisse également en designer un en représentation. Donc, si ils en font partie a titre consultatif, est ce legal qu'aucun membre non élu de l'opposition n'ai pas pu en designer un ?
Merci
Pilie
Messages : 32
Enregistré le : ven. 10 janv. 2020 13:38

Re: COMPOSITION DELEGATION CULTURELLE

Message par Pilie »

Si la commission Culturelle est une commission municipale conformément à l'article L2121-22 CGCT, alors elle ne peut être composée que de conseillers municipaux. Des personnes qualifiées peuvent y assister mais ne sont pas membres de la commission pour autant (agents municipaux compétents).

Enfin, "dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions (...), doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale".

Ces éléments peuvent être reprécisés dans le règlement intérieur du conseil municipal afin de clarifier les choses pour l'équipe majoritaire.
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