Contrat et décision

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, général, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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madame_lunette
Messages : 2
Enregistré le : jeu. 5 mars 2020 16:11

Contrat et décision

Message par madame_lunette »

Bonjour,

A la base SAENES en université, je suis en détachement dans une communauté de communes depuis le déconfinement.
Ma question porte sur la rédaction des décisions.
Quelqu'un pourrait il m'expliquer pourquoi, une décision doit être rédigée dès lors que le Président signe un contrat, quel qu'il soit.
J'ai l'impression de faire des doublons.
Pour moi, le Président a délégation de pouvoir du Conseil alors je ne comprends pas pourquoi il faut faire deux documents pour le même fait.
On me réponds que c'est la trésorerie qui demande une décision pour le règlement. Pourquoi le contrat signé ne suffit il pas?
Je comprends le contrôle de légalité mais à ce moment là, ne peut on pas télétransmettre simplement les contrats?

Merci pour vos retour.
Delmas
Messages : 37
Enregistré le : ven. 26 juin 2020 19:48

Re: Contrat et décision

Message par Delmas »

Bonne question. Aucun des trésoriers que j'ai pu croiser ces dernières années n'a réussi à m'expliquer ça.
J'ai l'impression qu'ils suivent une procédure calquée pour des marchés formalisés/européens sans comprendre qu'en MAPA (et a fortiori en marché simplifié), les formalités peuvent être très allégées.
Une fois, j'ai mis trois semaines à leur faire comprendre qu'une CAO n'était pas obligatoire en MAPA.

Et malheureusement, ça ne touche pas que les marchés. J'ai même eu un trésorier qui m'a clairement indiqué ne strictement rien connaitre aux RH mais ça ne l'empêchait pas de m'abreuver d'injonctions avec menace de blocage de la paie pour des broutilles (ex. : la délibération instituant les indemnités pour travaux supplémentaires qui ne précise pas les grades éligibles et se borne à renvoyer aux textes nationaux, donc à refaire, avec évidemment avis du comité technique puis vote du CM, donc 3/4 mois pour payer des hsup).
licinien
Messages : 17
Enregistré le : mar. 4 oct. 2011 17:06

Re: Contrat et décision

Message par licinien »

Parce que le maire doit rendre compte des décisions qu'il prend au nom du Conseil Municipal. En effet, le Maire agit au nom du Conseil Municipal, pour ce qui touche aux contrats et marchés et autres alinéas de l'article L2122-22 du CGCT.
Pour le paiement, cela dépend des trésoreries. J'en ai connu une qui se fichait pas mal d'avoir la décision, le contrat suffisait.
Chafouincasper
Messages : 39
Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10

Re: Contrat et décision

Message par Chafouincasper »

c'est KAFKA
la signature vaut décision de signer sinon comment prouver que le signataire a décidé de signer la décision de signer ..... vous remontez combien de documents en arrière ?

voir aussi https://www.senat.fr:questions:base:2006:qSEQ060322352.html
Question écrite n° 22352 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 821

dont "Ainsi, l'exécutif local n'est pas tenu de prendre une décision formelle distincte de l'acte qu'il se propose d'adopter"
Filament
Messages : 16
Enregistré le : mar. 28 mai 2019 09:34

Re: Contrat et décision

Message par Filament »

Bonjour

Je dirais comme licinien: le maire doit rendre compte de ses décisions au conseil municipal. Ces décisions sont en plus justifiées dans la rédaction du texte de la décision, ce qui n'est pas le cas dans le contrat signé.
Cela permet aussi l'information du public car ces décisions se retrouvent dans le registre des délibérations.
Lecat
Messages : 2977
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Contrat et décision

Message par Lecat »

On doit en effet rendre compte au conseil communautaire/municipal des décisions prises par le président/maire en vertu des délégations données par le conseil. Ce rendu figure dans le procès-verbal du conseil, ce qui permet justement aussi l'information du public.
Mais ça n'oblige pas forcément à rédiger un acte particulier en plus du contrat. L'éventuel arrêté qu'on appelle souvent "décision du président/maire" et le fait de décider sont bien deux choses différentes, et la seconde n'est pas nécessairement matérialisée par la première.
Chafouincasper
Messages : 39
Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10

Re: Contrat et décision

Message par Chafouincasper »

et la preuve que le signataire a décidé de signer la décision ? vous remontez combien de documents en arrière ?
exemple des marchés publics
Extrait du CGCT
Annexe I

412. Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics (6)
...
4123. Dépense justifiée par un marché public à procédure adaptée faisant l'objet d'un écrit (9) (10)
(9) Tout contrat mentionné dans une pièce justificative (facture,...) doit être produit à l'appui du mandat. Lorsqu'un contrat doit être produit, il ne l'est qu'à l'appui du premier paiement. Les caractéristiques formelles d'un marché public faisant l'objet d'un écrit et entrant dans le champ d'application des articles 28 ou 30 du code des marchés publics, figurent au paragraphe A de l'annexe G de la présente liste.
Au sens du présent texte, la notion de contrat peut s'entendre comme convention signée des parties, devis précisant les conditions financières ou tout autre document écrit constitutif d'un accord de volonté des parties.
(10) En l'absence de production d'un marché écrit, certificat de l'ordonnateur prenant la responsabilité de l'absence de marché écrit.

Annexe G
Caractéristiques formelles des marchés publics et des accords-cadres
A.-Mentions nécessaires à un marché public, passé selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics ou de l'article 10 du décret n° 2005-1742 (1), faisant l'objet d'un écrit (2)
1. Identification des parties contractantes.
2. Référence à la délibération (3) ou à la décision autorisant la personne publique à passer le marché.
3. Définition de l'objet du marché.

423. Marchés passés selon une procédure formalisée (30)

4231. Pièces générales
42311. Pièces à fournir lors du premier paiement
4. Document portant référence de la délibération autorisant la signature du contrat (32).
stefalb
Messages : 386
Enregistré le : sam. 30 janv. 2010 13:03

Re: Contrat et décision

Message par stefalb »

Bonjour,
De mon côté je ne prends pas de décisions distinctes des contrats, devis ...
Je fais signer le contrat directement et la trésorerie accepte ce mode de fonctionnement pour payer. D'autant que le conseil à donné délégation (là le trésorier pourrait demander cette delib, ce qui serait justifié).
Concernant la transmission au CL, pas besoin dès lors que les montants sont inférieurs au seuil de transmission ...
Concernant l'information, je numérote les contrats (2020-01, 2020-02, etc, et je fais un tableau récapitulatif de suivi), et ensuite je les mentionne sur la convocation du conseil ainsi que sur la note de synthèse et bien sûr dans le compte rendu.
Comme ça tout le monde est informé.
Pour l'instant jamais eu de problème.
Bonne journée.
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