Arrêté de délégation de signature au DGS pour l'Etat civil

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Janvier18
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Enregistré le : sam. 27 janv. 2018 15:44

Arrêté de délégation de signature au DGS pour l'Etat civil

Message par Janvier18 »

Bonjour à tous,

L'article L.2122-19 du CGCT prévoit l'hypothèse de la délégation de signature du Maire au DGS. L'article R.2122-10 du CGCT prévoit quant à lui la possibilité de donner délégation de signature à un agent communal qui a la qualité de fonctionnaire titulaire pour l'Etat civil. Il peut s'agir, dans ce second cas, d'un agent de catégorie C, B ou A.

La combinaison de ces deux rédactions m'amène à me poser la question suivante: si le Maire décide de donner délégation de signature au DGS mais que ce dernier n'est pas fonctionnaire titulaire de son grade (ex: contractuel ou fonctionnaire stagiaire), l'article R.2122-10 du CGCT empêche t-il une éventuelle délégation de signature dans le domaine de l'Etat civil à ce même DGS ou considère t-on (je suis plutôt sur cette ligne)que les deux dispositions sont totalement indépendantes et que rien n'empêche de donner délégation de signature en matière d''Etat civil à un agent non titulaire à partir du moment qu'il est DGS?

Je suis preneur de votre avis sur cette question et vous remercie d'avance pour vos lumières.
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Arrêté de délégation de signature au DGS pour l'Etat civil

Message par Lecat »

Pas possible, parce qu'on parle en réalité de deux choses différentes.
L'article L2122-19 permet de donner délégation de signature, mais l'article 2122-10 permet de donner délégation de fonction. Ce n'est pas la même chose. Il n'y pas de combinaison des deux articles. Ainsi, avoir délégation de signature permet de signer les bordereaux de mandats, mais ne rend pas l'agent ordonnateur pour autant. En revanche, la délégation de fonction rend bien l'agent officier d'état civil, fût-ce par délégation.
Par ailleurs, la rédacteur de l'article R2122-10 est très claire: il faut un fonctionnaire titulaire. Si l'agent ne l'est pas, pas de délégation de fonction d'officier d'état civil.
Bref, le DGS ne peut pas être officier d'état civil, tout comme il est courant que des secrétaires de mairie ne puissent pas l'être, parce que contractuels. :)
Janvier18
Messages : 76
Enregistré le : sam. 27 janv. 2018 15:44

Re: Arrêté de délégation de signature au DGS pour l'Etat civil

Message par Janvier18 »

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Il est vrai que de mon côté, j'avais plutôt tendance à analyser les dispositions de l'article R.2122-10 CGCT comme une délégation de signature et non comme une délégation de fonctions. Mais à la lecture, c'est effectivement très clair, il s'agit bien a priori de délégation de fonctions.

Et dans le cas où le DGS est détaché pour stage mais qu'il a quand même la qualité de fonctionnaire titulaire (d'un autre grade forcément), il ne pourrait donc pas avoir délégation en matière d'état civil?
Lecat
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Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Arrêté de délégation de signature au DGS pour l'Etat civil

Message par Lecat »

Question non définitivement tranchée par la jurisprudence à ma connaissance. Pour ma part, mis dans la même situation après un changement de catégorie, j'avais considéré que la délégation de fonction n'était pas possible dans le nouveau grade, mais c'est sujet à opinion. On doit pouvoir retrouver un ou deux sujets sur le même thème dans la partie "population".
Janvier18
Messages : 76
Enregistré le : sam. 27 janv. 2018 15:44

Re: Arrêté de délégation de signature au DGS pour l'Etat civil

Message par Janvier18 »

J'ai posé la question au service contrôle de légalité de mon département. Même si cela n'aura pas la même autorité qu'un jugement ou un arrêt d'une juridiction administrative, cela aura au moins le mérite de clarifier les choses.
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