les actes authentiques en la forme administrative

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Eydi66
Messages : 1
Enregistré le : lun. 13 mai 2019 16:56

les actes authentiques en la forme administrative

Message par Eydi66 » lun. 13 mai 2019 17:38

Bonjour les amis;

Quelqu'un aurait-il des documents, voire des infos permettant de m'éclairer sur les différents types d'actes authentiques ou notariés(exceptés ceux dits classiques tels que l'acquisition, la cession, l'échange, les conventions de travaux etc.) pouvant être rédigés par une collectivité territoriale comme le Département par exemple. Travaillant dans un service spécialisé dans les acquisitions foncières, mes collègues rédactrices et moi on s’interroge sur le fait de savoir quels sont les autres actes notariés dont on pourrait envisager, notamment en tant qu'agents territoriaux, la rédaction; en particulier en matière du droit de la propriété. Merci d'avance pour vos réponses.

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