legalisation de signature et domicile

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ECIVIL
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legalisation de signature et domicile

Message par ECIVIL » ven. 8 févr. 2019 14:24

Bonjour,

Avez-vous des textes officiels concernant les légalisation de signature?

Tout les notaires informent que la légalisation se fait dans n'importe qu'elle mairie, sauf que je viens de me faire reprendre par mon responsable suite à une légalisation que je viens d'effectuer et la personne n'était pas domiciliée sur la Commune, il vient de me dire qu'en principe c'est effectuer au lieu de résidence de l’intéressé.. :?

Serge04
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Re: legalisation de signature et domicile

Message par Serge04 » ven. 8 févr. 2019 15:17

Bonjour,
Pour moi, l’officier d’état civil a une compétence territoriale et à ce titre, nous n’effectuons que la légalisation de signature des personnes domiciliées sur notre commune.
Sur Service Public on trouve (https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1411) :
"Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile .../..."
Cordialement,
Serge
Edit : voir aussi l'article L2122-30 du CGCT https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... odeArticle

Lecat
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Re: legalisation de signature et domicile

Message par Lecat » ven. 8 févr. 2019 17:27

Attention : la légalisation de signature n'a rien à voir avec le fait d'être ou non officier d'état civil.

D'une part, comme le souligne l'article L2122-30 du CGCT déjà cité, il s'agit d'une obligation dévolue au maire.
D'autre part, le maire peut donner délégation de signature à un agent pour la légalisation des signatures des administrés, mais il s'agit d'une délégation (prévue par l'article R2122-8 du CGCT) qui n'a rien à voir avec la délégation dans les fonctions d'officier d'état civil.
Si le maire souhaite qu'un officier d'état civil délégué procède aux légalisations de signature, il doit prendre un arrêté de délégation de signature à cet effet, différent de l'arrêté de délégation dans les fonctions d'officier d'état civil.

Enfin, pour ce qui concerne les gens pour qui on peut légaliser la signature, ce fameux article L2122-30 du CGCT est très clair : il concerne "un des administrés connu du maire, ou accompagné de deux témoins connus." En principe, pas de légalisation donc pour quelqu'un qui n'habite pas la commune.
En pratique, cependant, certaines mairies acceptent néanmoins quand il est évident que ça ne nuit à personne.

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