Demande d'élus sans délégation

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, général, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
Avatar du membre
Anienka
Messages : 104
Enregistré le : dim. 26 févr. 2006 22:16

Demande d'élus sans délégation

Message par Anienka » ven. 11 janv. 2019 11:41

Bonjour à tous, question peut être idiote mais j'ai besoin de votre aide.

Nous avons reçu un recours contre notre PLU et le Maire est actuellement en contact avec un juriste urbaniste qui se charge de préparer la 1ère réponse qui va être adressée à l'avocat adverse.

Une nouvelle élue très procédurière ordonne au Maire qu'on la mette en copie de tous les mails entre le Juriste et le Maire et elle veut connaitre son nom.

Sur quel texte le Maire peut se baser pour qu'il n'ait pas à lui communiquer ce qu'elle demande sachant qu'elle n'a aucune délégation.

Sachez également que lorsque cette élue a su qu'un recours de Monsieur XX était en cours, elle l'a immédiatement appelé pour tenter de négocier avec lui sans en parler au Maire...

D'avance merci pour vos réponses.

Lecat
Messages : 2664
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Demande d'élus sans délégation

Message par Lecat » ven. 11 janv. 2019 17:23

Il convient dans ce genre de cas d'être mesuré :
-- D'une part, les conseillers municipaux ont le droit d'être informé des affaires de la commune. C'est l'article L2121-13 du CGCT.
-- Cependant, d'une part le maire est seul responsable de l'administration (article L2122-18), et d'autre part surtout c'est lui qui est chargé par la loi de représenter la commune en justice (article L2122-21).

De tout ça, j'en conclus qu'il n'y a aucun droit de la conseillère municipale à lire les mails en intégralité, et un droit du maire au contraire à lui rappeler qu'elle n'est pas investie à négocier directement avec le juriste.
En revanche, de mon point de vue elle est tout à fait en droit de réclamer de voir le projet de mémoire en défense et sa version définitive, ou les mémoires qui suivront, ainsi que ceux qui seront déposés par la partie adverse, bref savoir comment le maire défend effectivement la commune.

Répondre