controle des materiels sportifs

Gymnases. Terrains et stades. Manifestations sportives.
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mimi89
Messages : 8
Enregistré le : mer. 9 sept. 2009 20:35

controle des materiels sportifs

Message par mimi89 »

bonjour,on me demande de m'inscrire a un stage sur la reglementation et maintenance des materiels sportifs,en quoi constiste ce stage,serais je responsable en cas d'accident suite a une reparation ou degradation de ces materiels,merci
suppr
Messages : 43
Enregistré le : ven. 19 juin 2009 10:34

Re: controle des materiels sportifs

Message par suppr »

Quelques jurisprudences sur la responsabilité des communes (et non des agents) http://www.ddjs-tarn-garonne.jeunesse-s ... .php?t=715

A mon avis la responsabilité individuelle de l'agent sera retenue si on peut prouver qu'il connaissait le danger et qu'il n'a rien fait par exemple: http://www.ddjs-tarn-garonne.jeunesse-s ... .php?t=625 ou encore http://www.ddjs-tarn-garonne.jeunesse-s ... .php?t=381 ou encore http://www.ddjs-tarn-garonne.jeunesse-s ... .php?t=314 pour y remédier ou pour en informer sa hiérarchie susceptible de prendre la décision ad hoc conformément à sa compétence; directeur des services techniques ou sa responsabilité; élus et que le lien entre le dommage et la faute (ou l'absence d'action) est avérée.

Cela reste un commentaire très général sur une question qui demanderait plus de précisions.
suppr
Messages : 43
Enregistré le : ven. 19 juin 2009 10:34

Re: controle des materiels sportifs

Message par suppr »

Article 11 bis A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
Modifié par Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 - art. 13 JORF 11 juillet 2000

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20091002
mimi89
Messages : 8
Enregistré le : mer. 9 sept. 2009 20:35

Re: controle des materiels sportifs

Message par mimi89 »

merci a tous pour vos reponses ,le stage c'est bien passé rien de bien mechant.
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