Bonjour,
est-il possible de fournir par retour de courrier à un employé qui en fait la demande la copie d'une délibération encadrant l’attribution des primes.
Merci pour vos réponses.
Délibération du conseil municipal.
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- Enregistré le : ven. 15 févr. 2008 10:07
Re: Délibération du conseil municipal.
Encore heureux...
D'une part, il paraît tout de même logique (en plus que ce soit une obligation légale) que les agents soient informés des dispositions qui les concernent.
D'autre part, les délibérations sont publiques. Toute personne, agent, administré ou même étranger complet à la collectivité, peut en demander copie, et cette copie doit être fournie. La seule chose qui peut être exigée, c'est le paiement de la copie.
D'une part, il paraît tout de même logique (en plus que ce soit une obligation légale) que les agents soient informés des dispositions qui les concernent.
D'autre part, les délibérations sont publiques. Toute personne, agent, administré ou même étranger complet à la collectivité, peut en demander copie, et cette copie doit être fournie. La seule chose qui peut être exigée, c'est le paiement de la copie.
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- Enregistré le : ven. 15 févr. 2008 10:07
Re: Délibération du conseil municipal.
Merci pour cette réponse.
Re: Délibération du conseil municipal.
"La seule chose qui peut être exigée, c'est le paiement de la copie."
Et encore, il faut qu'il y ait une délibération fixant le tarif et une régie pour encaisser l'argent !
Et encore, il faut qu'il y ait une délibération fixant le tarif et une régie pour encaisser l'argent !
Emeline