Délibération du conseil municipal.

Postez ici s'il vous semble que votre question n'a sa place dans aucun des forums ci-dessus.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Verrouillé
patrick lille
Messages : 28
Enregistré le : ven. 15 févr. 2008 10:07

Délibération du conseil municipal.

Message par patrick lille »

Bonjour,
est-il possible de fournir par retour de courrier à un employé qui en fait la demande la copie d'une délibération encadrant l’attribution des primes.
Merci pour vos réponses.
Lecat
Messages : 3474
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Délibération du conseil municipal.

Message par Lecat »

Encore heureux...

D'une part, il paraît tout de même logique (en plus que ce soit une obligation légale) que les agents soient informés des dispositions qui les concernent.
D'autre part, les délibérations sont publiques. Toute personne, agent, administré ou même étranger complet à la collectivité, peut en demander copie, et cette copie doit être fournie. La seule chose qui peut être exigée, c'est le paiement de la copie.
patrick lille
Messages : 28
Enregistré le : ven. 15 févr. 2008 10:07

Re: Délibération du conseil municipal.

Message par patrick lille »

Merci pour cette réponse.
Emeline10
Messages : 386
Enregistré le : mar. 11 mai 2010 08:21

Re: Délibération du conseil municipal.

Message par Emeline10 »

"La seule chose qui peut être exigée, c'est le paiement de la copie."

Et encore, il faut qu'il y ait une délibération fixant le tarif et une régie pour encaisser l'argent !
Emeline
Verrouillé