attestation sur l'honneur points permis de conduire

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Pegst
Messages : 1
Enregistré le : jeu. 11 févr. 2021 15:42

attestation sur l'honneur points permis de conduire

Message par Pegst »

Bonjour,

Je travaille au sein de services techniques, et non en RH ...

On me demande de préparer une note dans laquelle nous demandons à tous les agents qui utilisent des véhicules de la ville de présenter leur(s) permis de conduire, et d'indiquer, sur l'honneur, le nombre de points restants sur leur permis.

On leur demande également de communiquer à l'administration toute perte de point qui ramènerait leur permis à moins de 6 points.

Quand je pose la question pour savoir le pourquoi, on me répond que c'est pour ne pas se retrouver avec un véhicule saisi, en cas d'infraction commise par un agent dont le permis n'a plus assez de points ...

Je trouve cela assez surprenant et je n'aime pas trop engager d'actions sans savoir si c'est OK ou pas ...

Sauriez-vous me dire si cette procédure est légale ?
Et pourriez-vous, si possible, m'orienter vers quelques textes ou références qui confirment que c'est légal, ou pas ?

Un grand merci par avance !!
citronade
Messages : 547
Enregistré le : mer. 3 févr. 2010 22:01

Re: attestation sur l'honneur points permis de conduire

Message par citronade »

Bonjour,

Je ne travaille ni en ST ni en RH mais c'est bien la première fois que j'entends ça ! A se demander si c'est vraiment légal... J'en doute
bonne journée :)
Citronade 44 🍋 :)
Serge04
Messages : 242
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: attestation sur l'honneur points permis de conduire

Message par Serge04 »

Bonjour,
Comme Citronade, je ne suis ni aux RH ni au ST mais voici ce que l'on peut trouver sur Service-public.fr (source https://www.service-public.fr/particuli ... its/F31235) :

"Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?
Vérifié le 28 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, sous certaines conditions, votre employeur peut vous demander des informations sur votre permis de conduire.

Lors de l'embauche
Lors de votre recrutement, si le travail proposé exige la conduite d'un véhicule, votre futur employeur peut vous demander si vous possédez un permis de conduire en cours de validité.
Votre permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que vous serez amené à conduire.

En cours d'exécution du contrat de travail
Si votre activité professionnelle nécessite la conduite d'un véhicule, votre employeur peut vous demander régulièrement de prouver que vous détenez toujours un permis.
Il doit correspondre à la catégorie du véhicule que vous utilisez.
Une clause de votre contrat de travail et/ou le règlement intérieur peuvent prévoir cette vérification périodique.
Les administrations informées de l'embauche (notamment Pôle emploi, votre mutuelle, etc...) peuvent consulter les informations vous concernant (par exemple, le fait de posséder un permis de conduire).
Au sein de l'entreprise, seules les personnes chargées de la gestion du personnel et vos supérieurs hiérarchiques y ont également accès.

Attention : votre employeur n'a pas le droit de vous demander des informations sur le nombre de points détenus sur votre permis de conduire. Seules des autorités administratives (police, préfecture, etc.) et des autorités judiciaires (tribunaux) peuvent avoir accès à ces informations à caractère personnel.
"

Bonne journée.
Serge
adit
Messages : 281
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: attestation sur l'honneur points permis de conduire

Message par adit »

Je travaille au sein d'un département, et voici ce on signe tous les ans lors de notre entretien annuel une attestation de permis de conduire. Je ne vois pas ce qu'il y a de choquant.
Un chauffeur routier ou un livreur doit en faire de même et signaler tout retrait de point ou de permis à son employeur.
D'autant qu pour certain permis il y a des visite périodiques.

Il est fait cette mention dans l'attestation : La collectivité se réserve la possibilité de se faire communiquer, conformément aux articles L 225-3 et suivants du Code de la Route, le relevé intégral des mentions concernant le titulaire du permis de conduire.

à plus tard
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