définition bâtiment annexe

[urbanisme]

Savez-vous où je peux trouver la définition d'un bâtiment annexe.
Le POS de ma commune les définit ainsi : réserves, celliers, remises, abris de jardin...

Mais qu'entent-on par remise ? Une remise de 80 m² mitoyenne d'une habitation peut-elle être considérée comme un bâtiment annexe ?
Cela me parait difficile mais n'ayant pas de définition exacte et surtout pas de texte législatif, je n'arrive pas à trouver de motif de refus à un PC.
L'emprise au sol autorisée n'est normalement que de 40 % mais avec cette "remise" je tombe à 80 % (le POS précise que l'emprise au sol des bâtiment annexe n'est pas comptabilisée) !

Si vous avez des pistes !!

[suppr005]

Bonjour,

Comme vous l'avez dit il n'y a aucune définition juridique du terme "annexe". Il parait évident qu'une remise de 80m² est loin d'être un bâtiment annexe..

Peut être trouverez vous des informations intéressantes ici : http://adef.org/BDD/CJ/093_jurisprudence.pdf

[Supermono]

"Annexe : construction attenante ou non attenante à une habitation, et située sur la même unité foncière, dont l'usage et le fonctionnement sont liés à cette habitation, tels que garages, abris de jardin, piscines ,… "
C'est ma propre définition ... qui ne fait que reprendre des notions de bon sens et courantes dans les documents d'urbanisme.

De toute manière, il me semble que vous être coincé par votre POS et cette (stupide) disposition sur le calcul de l'emprise au sol maximale. Dès lors que le pétitionnaire n'est pas obligé de vous indiquer l'aménagement interne de la partie de construction concernée (s'agissant selon vos dires d'un local mitoyen), c'est à vous de démontrer qu'il y a détournement de la règle.

[suppr005]

Un bâtiment accessoire ou annexe ne doit pas être en continuité et en communication avec la
construction principale : CAA Marseille, 28 sept. 2000, M. et Mme Schmidt, req. n° 98MA00439.

[Supermono]

Attention aux raccourcis trop rapides : cet arrêt et celui du CE du 11 juillet 2001, M.Isner, ne font qu'utiliser un faisceau de preuves (taille, superficie, ouverture sur l'extérieur, communication avec la maison...) pour déterminer le caractère ou non d'annexe des projets concernés, compte tenu des risques d'un "discret" changement de destination.
Ils n'établissent pas de définition "à priori" d'une construction annexe, et en tout cas, n'écartent pas la possibilité qu'une annexe puisse être attenante (ou contigüe) à une construction principale.

[J-Philippe Strebler]

toutes ces discussions montrent sans aucun doute le caractère particulièrement "malvenu" de la notion d'annexe ou de bâtiment annexe dans les règlements de POS ou de PLU ! (et je parle d'expérience...)
Il vaut incontestablement mieux envisager des règles spécifiques en fonction des dimensions des constructions (emprise inférieure à x (20, 50...) m², hauteur (sur limite, totale...) inférieure à x m), sans qu'on n'ait à se préoccuper de ce qui se passe "à l'intérieur" desdites constructions !
si on admet la construction de bâtiments (soi-disant "annexes") sur limites séparatives par exemple, autant dire qu'on admet des constructions sur limite séparative si ces constructions ont moins de x m² et moins de x m de haut : après tout, pour le voisin, que ce bâtiment serve de garage ou de studio pour l'aîné(e) de la famille ne changera strictement rien...

[wroom]

(Damned, là aussi ??? ) [private joke...avec l'intervenant précédent!]

[Supermono]

Entièrement d'accord ... pour des zones U ou AU.

Le problème se pose dans les zones N des PLU lorsqu'il s'agit de concilier un principe de constructibilité limitée (R.123-8) et la prise en compte des maisons déjà implantées, pour lesquelles il est parfois nécessaire de distinguer construction principale et annexes.
Schématiquement, je vois 3 cas de zones de ce type :
- soit elles acceptent des constructions résidentielles de toute nature, avec possibilité de créer de nouveaux logements, mais la taille des secteurs concernés est très réduite (du type pastillage),
- soit les secteurs sont plus étendus, mais la constructibilité est retreinte à l'extension des habitations et à leurs annexes,
- soit c'est la solution de secteurs de taille réduite et de constructibilité restreinte.

C'est peut-être parfois critiquable d'une point de vue de la facilité d'application des règles d'urbanisme, mais politiquement difficile de faire autrement lorsqu'on est coincé entre les services de l'Etat d'une part et les propriétaires concernés d'autre part.

En prenant le problème à l'inverse : je me vois mal expliquer à un propriétaire qu'il a le droit d'étendre sa maison (pour une nouvelle pièce, un garage, une véranda), mais que le PLU lui interdit d'implanter un garage à 3 mètres de celle-ci ou même de faire une piscine au milieu de son jardin.

Il y a parfois ce même problème sur les zones A, mais c'est un autre débat ...