Procédure pour dresser les PV d'infraction ?

[urbaniton]

Bonjour,

Ma collectivité souhaite me commissionner pour que je sois assermentée en urbanisme.

Est-ce que l'un d'entre vous aurait un modèle pour le commissionnement ? S'agit-il d'une décision ou d'une délibération du CM ?

Sur quels articles du code êtes vous commissionnés ? Code de l'urbanisme uniquement, ou également codes du patrimoine et de l'environnement ?

En bref, toutes les infos que vous auriez sur cette procédure m'intéresse !

Merci d'avance

[kanac]

bonjour , ta& collectivité doit prendre un arrête de commissionnement au droit et sol + une prestation de serment auprès du Tribunal

http://www.lexinter.net/URBANISME/asser ... ctions.htm

http://droit-finances.commentcamarche.n ... nfractions

[urbanisme]

En effet, l'assermentation est le document délivré par le tribunal d'instance qui atteste que tu as prêté serment.
Le commissionnement est simplement un arrêté du Maire qui précise que tu es autorisé à dresser des PV d'infraction sur el territoire communal.

Ton assermentation et commissionnement peuvent concerner plusieurs codes. Néanmoins, je te conseille de ne te faire assermenter que dans les domaines que tu maîtrises complétement car en cas de contentieux, ta responsabilité pourrait être mise en cause.