"...plu ou d'un document en tenant lieu"

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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ladenree
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Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

"...plu ou d'un document en tenant lieu"

Message par ladenree »

Bonjour,

Juste pour satisfaire ma curiosité :
J'ai lu a plusieurs reprise cette mention "...est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu" dans des articles du code, mais j'arrive pas vraiment à savoir quelle autres document d'urba pourrait tenir lieu de PLU.
Les POS étant caducs, le PLUi étant un PLU,... qu'elles documents tient lieu de PLU ?? j'imagine qu'il doit y en avoir plusieurs car, si que 1 ou 2 docs , ils auraient facilement pu être listé de manière exhaustive à la suite...

Merci




































Je m'auto-réponds, il semblerait, d'après une réponse ministérielle, que seules les PSMV tiennent lieu de PLU...
Mais ça date de 2006 ... Est-ce toujours d’actualité ??

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué et ne pas l'écrire de suite... Fallait-il qu'un honorable parlementaire pose la question :mrgreen: :mrgreen:

La carte communale est effectivement un véritable document d'urbanisme ; elle figure d'ailleurs, avec les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, qui définit les principes fondamentaux s'imposant aux documents d'urbanisme. Il n'est toutefois pas possible de considérer les cartes communales comme des documents tenant lieu de plan d'occupation des sols (POS) ou de plan local d'urbanisme (PLU) approuvé. En effet, les cartes communales n'ont pas de règlement propre et c'est l'ensemble des règles du règlement national d'urbanisme (RNU) qui s'appliquent sur le territoire qu'elles couvrent. Par contre, les POS et les PLU ont un règlement propre ; ils indiquent ainsi ce qu'il est possible de construire, ce qui n'est pas le cas des cartes communales. Enfin, il est précisé à l'honorable parlementaire qu'il n'existe pas d'autre type de document que le plan de sauvegarde et de mise en valeur que l'on puisse considérer comme tenant lieu de plan d'occupation des sols ou de plan local d'urbanisme.
Emmanuel Wormser
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Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: "...plu ou d'un document en tenant lieu"

Message par Emmanuel Wormser »

il y a encore des POS, remis en vigueur après annulation du PLU
Cordialement
Emmanuel Wormser
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: "...plu ou d'un document en tenant lieu"

Message par Muscardin »

Et quid d'une ZAC non close sur une commune non couverte par un PLU ?
(J'ai le souvenir d'une petite commune de montagne, mais station de ski...)
Supermono
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Enregistré le : lun. 26 janv. 2009 22:27

Re: "...plu ou d'un document en tenant lieu"

Message par Supermono »

+ les Secteurs Sauvegardés

(une ZAC ne "tient pas lieu de PLU", elle comprend juste un cadre de règles spécifiques à un secteur, comme un lotissement)
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