arrêté non daté

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littoralPDC
Messages : 79
Enregistré le : mer. 22 sept. 2021 14:30

arrêté non daté

Message par littoralPDC »

Bonjour,

Je suis instructrice dans une commune et survient un conflit entre voisins.
Un des voisins s'est vu accordé au mois d'août son permis de construire pour la construction une annexe en limite séparative.
Son voisin qui ne veut pas de cette construction, a consulté l'arrêté en mairie et s'est rendu compte que celui-ci avait été signé mais non daté.
Quant à la notification au pétitionnaire, l'arrêté a été "glissé" dans sa boite aux lettres.
Mes questions sont les suivantes :
- un arrêté non daté est-il illégal ? je ne trouve rien dans les différents codes
- peut-on recourir à une procédure contradictoire (sachant qu'elle doit être lancée dans les 3mois de la signature de l'arrêté mais nous n'avons pas de date sur l'arrêté) pour annuler l'arrêté et en reprendre un dans la foulée, cette fois-ci, daté et signé.

Merci d'avance,
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: arrêté non daté

Message par Emmanuel Wormser »

pourquoi reprendre ?
faites un rectificatif...
Cordialement
Emmanuel Wormser
littoralPDC
Messages : 79
Enregistré le : mer. 22 sept. 2021 14:30

Re: arrêté non daté

Message par littoralPDC »

Merci pour votre réponse.
Nous ne savions pas qu'une telle possibilité était offerte, avez-vous un article ou un lien permettant de procéder à ce rectificatif ?
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: arrêté non daté

Message par Pascal B »

Un rectificatif ... de quoi exactement ? C'est un peu laconique comme réponse, non ?

L'arrêté non daté et sa notification tout aussi non datée provoquent toute une cascade de difficultés.

A partir de quand le permis est-il "valide" ? A partir de quand commencent les délais de recours ? Que va comporter comme information le panneau que doit installer le pétitionnaire devant chez lui ?

Dans la mesure où un voisin n'est pas content il y a un risque non négligeable de litige et que l'arrêté du maire ne soit pas daté, OK, c'est une erreur matérielle qui peut être corrigée par une rectification, surtout que le registre a dû enregistrer la date, bref on peut avoir des éléments pour rétablir la chose, mais que l'arrêté n'ait pas été "notifié" (pas de recommandé AR, pas de signature à la remise en main propre) n'est plus une erreur matérielle mais une erreur de procédure et de droit.

C'est toujours compliqué de corriger des erreurs de droit, il n'existe évidemment aucun "guide de la rectification des erreurs administratives" !

Et qu'en est-il du délai d'instruction ? A-t-il été respecté ? Est-il à ce jour dépassé ? Comment rattraper la situation ? Personnellement je ne vois pas de procédure claire à part tenter une nouvelle notification par courrier recommandé AR d'un document qui comporterait la date ... Pas facile.
littoralPDC
Messages : 79
Enregistré le : mer. 22 sept. 2021 14:30

Re: arrêté non daté

Message par littoralPDC »

Je vous rejoins sur ce point de vue.
Nous avons proposé aux pétitionnaires de redéposer une demande de permis de construire (le conflit entre voisin concernait surtout l'implantation de l'annexe).
Une fois le nouveau permis déposé, accordé et notifié dans les règles, les pétitionnaires vont demander le retrait du premier permis afin de régulariser la situation.
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: arrêté non daté

Message par Fanch »

aucune difficulté réelle, étant donné que ce type de dossier donne droit à des autorisations par défaut..

donc si l'arrêté d'autorisation n'est pas valide, le demandeur bénéficie...d'un accord tacite pour absence de réponse de l'administration dans les délais d'instruction.
Sévérine R
Messages : 59
Enregistré le : ven. 16 juin 2017 16:24

Re: arrêté non daté

Message par Sévérine R »

Bonjour,
J'aurais eu le même réflexe que Fanch en parlant de permis tacite puisque l'arrêté, daté ou non, n'a pas été officiellement notifié au pétitionnaire.
Cordialement,
littoralPDC
Messages : 79
Enregistré le : mer. 22 sept. 2021 14:30

Re: arrêté non daté

Message par littoralPDC »

Bonjour,

Merci pour vos réponses, cependant, les voisins contestataires ont pris une photo de l'arrêté signé mais non daté en mairie et les pétitionnaires ont affiché leur panneau dés qu'ils ont "reçus" l'arrêté.
il me semble bizarre de se prévaloir d'un permis tacite lorsqu'on a commencé l'affichage sur son terrain, avant la fin du délai d'instruction
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: arrêté non daté

Message par Emmanuel Wormser »

ce qui se passe sur le terrain est sans effet sur ce que vous pouvez faire en mairie...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: arrêté non daté

Message par Fanch »

d'un point de vue juridique, si le délai d'instruction du dossier est écoulé, votre administré bénéficie d'un accord tacite.sinon, vous pouvez prendre un arrêté rectificatif, qui sera lui bien daté

concernant l'affichage sur le terrain, vous pouvez lui conseiller de le rectifier en modifiant la date de décision à la date ou le dossier est devenu tacite, ou la date du nouveau arrêté. et il devra attendre l'écoulement des deux mois à compter de cette rectification afin de sécuriser les délais de recours des tiers.

pour le voisin mécontent, si c'est son seul motif pour demander l'annulation du dossier, je ne me ferais pas trop de bile sur ce recours...
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