Rejet / Sans suite ?
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Rejet / Sans suite ?
Bonjour,
Je suis pris d'un doute sur la nature de la décision que je dois faire.
J'ai reçu un permis de démolir, or la commune ne l'ayant pas instauré et le projet étant en dehors d'un périmètre ABF, ce dossier n'aurait pas du être déposé.
Pour vous, je dois faire un rejet du permis, un classement sans suite (il me semble que ça n'existe plus), ou autre ?
Merci
Je suis pris d'un doute sur la nature de la décision que je dois faire.
J'ai reçu un permis de démolir, or la commune ne l'ayant pas instauré et le projet étant en dehors d'un périmètre ABF, ce dossier n'aurait pas du être déposé.
Pour vous, je dois faire un rejet du permis, un classement sans suite (il me semble que ça n'existe plus), ou autre ?
Merci
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- Messages : 3775
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Rejet / Sans suite ?
sans suite, ça n'existe pas (et pas "plus" !)
vous rejetez en indiquant que la demande est superfétatoire, la commune n'yant pas ... et le projet n'étant pas dans un secteur ...
vous rejetez en indiquant que la demande est superfétatoire, la commune n'yant pas ... et le projet n'étant pas dans un secteur ...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Rejet / Sans suite ?
Merci beaucoup !
Re: Rejet / Sans suite ?
Bonjour,
Quelles pourraient être les conséquences si une telle demande n'était pas traitée et laissée en tacite ??
Merci
Quelles pourraient être les conséquences si une telle demande n'était pas traitée et laissée en tacite ??
Merci
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- Messages : 3775
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Rejet / Sans suite ?
aucune car superfétatoire... mais votre boulot c'est d'instruire, pas de laisser en l'état...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Rejet / Sans suite ?
Pour avoir été pétitionnaire dans ce cas (pour un établissement public), j'avais envoyé la demande de permis de démolir sans vérifier s'il était institué ou pas, l'EPCI instructeur me l'a renvoyée avec un courrier indiquant que le permis de démolir n'était pas institué dans la zone où se trouvait l'édifice en question.
Re: Rejet / Sans suite ?
Pas de formalisme particulier.
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- Messages : 3775
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Rejet / Sans suite ?
un point seulement : la signature... doit être celle d'une autorité décisionnaire... s'agissant d'une décision de rejet
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Rejet / Sans suite ?
Ah ! Votre remarque est très pertinente.
J'ai lu il y a quelques années une jurisprudence à ce sujet. Je déborde du cadre de la question, mais bon, on partage.
Un adjoint a une délégation pour signer les "autorisations d'urbanisme", formule innocente et anodine, sans doute présente sur de nombreux arrêtés de délégation.
Il signe un arrêté de refus.
L'arrêté a été annulé par le tribunal administratif au motif qu'il avait une délégation mentionnant les "autorisations" mais pas les "refus".
J'ai lu il y a quelques années une jurisprudence à ce sujet. Je déborde du cadre de la question, mais bon, on partage.
Un adjoint a une délégation pour signer les "autorisations d'urbanisme", formule innocente et anodine, sans doute présente sur de nombreux arrêtés de délégation.
Il signe un arrêté de refus.
L'arrêté a été annulé par le tribunal administratif au motif qu'il avait une délégation mentionnant les "autorisations" mais pas les "refus".