Rejet / Sans suite ?

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Verrouillé
peypey
Messages : 28
Enregistré le : ven. 19 mai 2017 11:17

Rejet / Sans suite ?

Message par peypey »

Bonjour,

Je suis pris d'un doute sur la nature de la décision que je dois faire.
J'ai reçu un permis de démolir, or la commune ne l'ayant pas instauré et le projet étant en dehors d'un périmètre ABF, ce dossier n'aurait pas du être déposé.
Pour vous, je dois faire un rejet du permis, un classement sans suite (il me semble que ça n'existe plus), ou autre ?

Merci
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Rejet / Sans suite ?

Message par Emmanuel Wormser »

sans suite, ça n'existe pas (et pas "plus" !)
vous rejetez en indiquant que la demande est superfétatoire, la commune n'yant pas ... et le projet n'étant pas dans un secteur ...
Cordialement
Emmanuel Wormser
peypey
Messages : 28
Enregistré le : ven. 19 mai 2017 11:17

Re: Rejet / Sans suite ?

Message par peypey »

Merci beaucoup !
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Rejet / Sans suite ?

Message par ladenree »

Bonjour,

Quelles pourraient être les conséquences si une telle demande n'était pas traitée et laissée en tacite ??

Merci
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Rejet / Sans suite ?

Message par Emmanuel Wormser »

aucune car superfétatoire... mais votre boulot c'est d'instruire, pas de laisser en l'état...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Rejet / Sans suite ?

Message par Pascal B »

Pour avoir été pétitionnaire dans ce cas (pour un établissement public), j'avais envoyé la demande de permis de démolir sans vérifier s'il était institué ou pas, l'EPCI instructeur me l'a renvoyée avec un courrier indiquant que le permis de démolir n'était pas institué dans la zone où se trouvait l'édifice en question.
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Rejet / Sans suite ?

Message par Muscardin »

Pas de formalisme particulier.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Rejet / Sans suite ?

Message par Emmanuel Wormser »

un point seulement : la signature... doit être celle d'une autorité décisionnaire... s'agissant d'une décision de rejet
Cordialement
Emmanuel Wormser
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Rejet / Sans suite ?

Message par Pascal B »

Ah ! Votre remarque est très pertinente.

J'ai lu il y a quelques années une jurisprudence à ce sujet. Je déborde du cadre de la question, mais bon, on partage.

Un adjoint a une délégation pour signer les "autorisations d'urbanisme", formule innocente et anodine, sans doute présente sur de nombreux arrêtés de délégation.

Il signe un arrêté de refus.

L'arrêté a été annulé par le tribunal administratif au motif qu'il avait une délégation mentionnant les "autorisations" mais pas les "refus".
Verrouillé