recours gracieux / contentieux

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adit
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Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

recours gracieux / contentieux

Message par adit »

Bonjour,

J'ai besoin de vos lumières :

Le 10 mars un maire signe un arrêté pour la construction de 2 hangars agricoles à toiture photovoltaïques, malgré l'avis simple défavorable de la DDT.
Le 05 mai le sous préfet transmet un courrier de recours gracieux, demandant au maire de retirer le PC au titre du R.151-23 du CU précisant que la nécessité agricole n'étant pas avérée le PC aurait du être refusé et demandant au maire de retirer ce permis dans un délai de 2 mois à compter de la réception du recours.
Des rencontres et parlementation entre le maire, le sous préfet et le pétitionnaire ont eu lieu pendant quelques mois.
Dans le courant de la semaine dernière, la mairie a reçu un courrier du TA précisant que le dossier serait présenté en début 2022, le jour même une entrevue entre les 3 parties. Il en découle que l'accord en question doit être retiré pour que le pétitionnaire puisse re déposer une nouvelle demande.

Ma question : le recours gracieux, puis contentieux ayant été lancé dans le délai légal, le maire peut (à mon avis) revenir sur le favorable signé au mois de mars. Mais il faut pour celà en passer par la procédure contradictoire, on ne peut pas y échapper ?? Le retrait par le pétitionnaire n'est-il pas plus simple ? Le résultat est le même, mis à part que le maire n'obéit pas au préfet en retirant un acte que l'autorité estime illégal. Par contre la mairie n'a été avisée du recours contentieux qu'à réception du courrier du TA, la préfecture n'a pas prévenu.

Merci pour vos retours.

à plus tard.
Al Bundy
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Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: recours gracieux / contentieux

Message par Al Bundy »

Bonjour,

A mon sens, et surtout du L.424-5 CU, le retrait par le maire n'est plus possible : le délai de 3 mois à compter de la décision est expiré.
adit
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Re: recours gracieux / contentieux

Message par adit »

le recours, gracieux puis contentieux, n'est pas suspensif ?
Emmanuel Wormser
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Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: recours gracieux / contentieux

Message par Emmanuel Wormser »

non et heureusement

ces recours ont au contraire pour vertu de prolonger la durée de vie de l'autorisation !...

si le recours au TA engagé par le préfet n'a été notifié ni à la commune ni au pétitionnaire, ce recours est irrecevable (R600-1).
Cordialement
Emmanuel Wormser
adit
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Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: recours gracieux / contentieux

Message par adit »

Donc recours ou pas, il n'y a soit que le tribunal ou le pétitionnaire qui puisse retirer la demande. C'est ça ?

Merci
Emmanuel Wormser
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Re: recours gracieux / contentieux

Message par Emmanuel Wormser »

si la commune ne craint pas le contentieux, elle peut le faire : les actes illégaux sont innombrables...
Cordialement
Emmanuel Wormser
adit
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Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: recours gracieux / contentieux

Message par adit »

C'est le sous préfet qui lui a dit de retirer l'accord.....

Le pétitionnaire ayant participé aux réunion avec le sous-préfet étant d'accord pour retirer la demande, je pense que le retrait est préférable.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
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Re: recours gracieux / contentieux

Message par Emmanuel Wormser »

on vit une époque formidable.
Cordialement
Emmanuel Wormser
adit
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Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: recours gracieux / contentieux

Message par adit »

:-) Je parlais bien entendu de retrait par le demandeur !!
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: recours gracieux / contentieux

Message par Emmanuel Wormser »

ah, ouf !
Cordialement
Emmanuel Wormser
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: recours gracieux / contentieux

Message par adit »

La commune a bien reçu copie de la requete du préfet auprès du tribunal administratif.
Il y a eu entente entre les parties, comme prévu dans le courrier du TA.
De cet accord il ressort que le PC sera retiré et qu'une nouvelle demande (avec des bâtiments moins importants sera déposée).
Le Sous Préfet à dit au maire de retirer l'accord....mais....d'après le L.424-5 ça n'est plus possible.
J'espère avoir tout compris et je vais demander à la mairie de faire retirer le PC par le pétitionnaire.

Merci de votre aide.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: recours gracieux / contentieux

Message par Emmanuel Wormser »

il y a eu médiation ?
alors le pétitionnaire a intérêt à attendre la délivrance du permis moins ambitieux pour faire sa part de l'accord...
Cordialement
Emmanuel Wormser
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: recours gracieux / contentieux

Message par adit »

De la réunion entre les parties, il ressort que le maire doit retirer l'accord litigieux (illégal au regard du R121-23 du CU) donc refuser le PC comme le préconisait les services de l'état et ma proposition.
Dans le cadre de la médiation, on peut revenir sur une décision ? même hors délai ?
La pour le coup, la décision n'arrange pas forcément le pétitionnaire, mais le résultat est le même, il n'aura plus d'autorisation de construire.
La médiation à eu lieu à la demande du sous-préfet sans intervention ni demande au tribunal.
Il n'y aura pas de délivrance de permis, puisque la construction ne peut pas être autorisée en l'état. Le Préfet accordera un projet moins imposant, il faut donc un nouveau PC.
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: recours gracieux / contentieux

Message par Pascal B »

C'est la procédure de contentieux administratif tout à fait classique.

Le maire prend une décision créatrice de droit (le PC accordé), qu'il ne peut retirer que pour cause d'illégalité, et que dans le délai de 3 mois (pour le PC, pour d'autres actes c'est 2 mois).

Le préfet a 2 mois à compter de la date de l'acte pour soulever l'illégalité, quel que soit l'acte. Et alors le maire a un délai de 2 mois pour obtempérer.

Passé le premier délai de 3 mois du Code de l'urbanisme, et sans intervention du préfet, le maire n'a plus pouvoir de retirer le PC, il doit saisir le TA pour le faire.

Passé le délai de 2 + 2 mois (ce qui fait 4) le maire n'a plus le pouvoir de retirer l'acte, le préfet saisit alors le TA qui notifie la saisine aux parties concernées.

Ce qui est un peu bizarre c'est ce délai de 3 mois fixé par le PLU, alors qu'on arrive à un délai de 4 mois par la procédure administrative classique.

Si c'est le pétitionnaire qui décide de retirer le PC, tout le monde est content , ouf !
Al Bundy
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Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: recours gracieux / contentieux

Message par Al Bundy »

Pascal B a écrit : mar. 21 sept. 2021 17:03 il ne peut retirer que pour cause d'illégalité, et que dans le délai de 3 mois (pour le PC, pour d'autres actes c'est 2 mois).
Quelle que soit l'autorisation d'urbanisme, le délai de retrait à l'initiative de l'autorité est de 3 mois (L.424-5 CU).
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