recours gracieux / contentieux

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: recours gracieux / contentieux

Message par Muscardin »

Pascal B a écrit : ↑mar. 21 sept. 2021 17:03 Le préfet a 2 mois à compter de la date de l'acte pour soulever l'illégalité, quel que soit l'acte.
Me semblait que c'était à partir de la transmission....
Pascal B a écrit : ↑mar. 21 sept. 2021 17:03 Ce qui est un peu bizarre c'est ce délai de 3 mois fixé par le PLU !
qu'est-ce que le PLU vient faire là-dedans ?
Haut
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: recours gracieux / contentieux

Message par Pascal B »

C'est ça. Les autres actes, ce sont par exemple des arrêtés du maire sur d'autres sujets, ressources humaines par exemple, circulation, interdiction de ceci ou de cela ... Bref, "hors code de l'urbanisme". Et effectivement, j'ai écrit "PLU" mais tout bon lecteur a rectifié "CU" pour code de l'urbanisme.
Haut
Répondre

Retourner vers « Urbanisme »