Refus PC sur extension réseaux

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Muscardin
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Refus PC sur extension réseaux

Message par Muscardin »

Bonjour à tous.

Je m'apprêtes à refuser un PC au motif principal de la nécessité d'extension de réseaux que la commune ne souhaite pas financer : Enedis, 100 K€ ; Assainissement, 15 K€ plus un motif secondaire d'impossibilité de traiter correctement du pluvial.

Maintenant un peu d'historique : Le ténement objet du permis était classé en zone UD par le PLU jusqu'en 2019 ; où le PLU devenu intercommunal a déclassé le terrain en zone agricole. (Terrain excentré, en bout d'urbanisation). Pour "sauver" son terrain, le propriétaire a déposé une DP lottissement pour 1 lot sur ce terrain, avant l'arrêt du projet. Il l'a obtenue.

Question : Je sais qu'en zone UD, la commune doit les réseaux dans un délai raisonnable.

Dans le cas présent, où justement un déclassement a eu lieu, la commune peut-elle tenir sur des refus de PC jusqu'à ce que les 5 ans de cristallisation soient tombés ?

En vous remerciant par avance de vos réflexions,

Muscardin
Emmanuel Wormser
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Re: Refus PC sur extension réseaux

Message par Emmanuel Wormser »

non.
c'est une véritable fraude intellectuelle que vous proposez... et si le pétitionnaire est bien conseillé, il attaquera votre refus et alors... L600-2

reste que la DP a cristallisé l'état du droit à la date à laquelle elle a été accordée : à cette date précise, le PLU était il assez avancé pour qu'on puisse surseoir à statuer à une demande de PC ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Muscardin
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Re: Refus PC sur extension réseaux

Message par Muscardin »

Je me suis planté dans les dates.
Le PLUi a été arrêté décembre 2018
La DP accordée Avril 2019
Le PLUi approuvé novembre 2019.

Donc effectivement à la date de la DP, un sursis aurait été opposé à un éventuel PC. (voir même un refus pour les mêmes raisons d'absence de desserte...)

Fraude intellectuelle ? Le refus de PC pour absence de réseaux vient pourtant dans la droite ligne intellectuelle du déclassement pour les mêmes raisons...
Emmanuel Wormser
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Re: Refus PC sur extension réseaux

Message par Emmanuel Wormser »

la "fraude" consistait à balader le pétitionnaire pendant 5 ans...

Si je comprends bien, la DP n'aurait jamais dû être accordée puisqu'elle aurait dû faire l'objet d'un sursis à statuer : elle est illégale même si elle n'est pas annulée ni annulable...

elle a permis à son bénéficiaire de se voir opposé un sursis à statuer ou un refus de PC !!!

mais, illégale, elle est fautive et son bénéficiaire peut demander réparation indemnitaire du préjudice subi.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Muscardin
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Re: Refus PC sur extension réseaux

Message par Muscardin »

Merci de votre réflexion qui rejoint la mienne.
Je vais conseiller à la commune de jouer cartes sur tables. Entre rembourser au pétitionnaire ses frais d'architecte et financer les réseaux, le choix devrait être aisé...
Muscardin
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Re: Refus PC sur extension réseaux

Message par Muscardin »

Je reviens sur ce sujet.

Le refus de permis de construire ne me pose pas réellement de problème : art L111-11 du CU.

Par contre, quelqu'un a-t-il des éléments sur le délai "raisonnable" dans lequel la commune doit desservir le terrain ?
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