R.123-10-1 et DP DIVISION

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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freya2017
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R.123-10-1 et DP DIVISION

Message par freya2017 »

Bonjour,

Appliquez-vous l'article R. 123-10-1 du code dans le cas d'une division par DP ?

Merci
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
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Re: R.123-10-1 et DP DIVISION

Message par Emmanuel Wormser »

vous n'avez pas le choix, à combiner avec votre PLU.
Cordialement
Emmanuel Wormser
freya2017
Messages : 69
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Re: R.123-10-1 et DP DIVISION

Message par freya2017 »

pendant combien de temps ?

5 ou 10 ans ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: R.123-10-1 et DP DIVISION

Message par Emmanuel Wormser »

la durée de la portée règlementaire des documents du lotissement... soit 10 ans ici pour le plan de division et le périmètre y décrit
(d'où sort le 5 ?)
Cordialement
Emmanuel Wormser
freya2017
Messages : 69
Enregistré le : jeu. 7 sept. 2017 09:43

Re: R.123-10-1 et DP DIVISION

Message par freya2017 »

les 5 ans du L. 442-14


ok pour les 10 ans
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
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Re: R.123-10-1 et DP DIVISION

Message par Emmanuel Wormser »

L442-14 n'a aucun rapport :D
Cordialement
Emmanuel Wormser
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