travaux sur construction sans permis
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travaux sur construction sans permis
Je viens de recevoir une DP pour la pose de panneaux solaire sur un bâtiment de stockage.
Ce même bâtiment c'est vu refusé son PC en 2020, refus signé par le maire, confirmant notre avis après instruction.
Le bâtiment est bel et bien construit, donc sans permis, mais, pas de trace de procédure d'infraction en mairie.
Ma question, puis-je refuser la DP en visant et considérant le refus du PC de 2020 ?
Ce même bâtiment c'est vu refusé son PC en 2020, refus signé par le maire, confirmant notre avis après instruction.
Le bâtiment est bel et bien construit, donc sans permis, mais, pas de trace de procédure d'infraction en mairie.
Ma question, puis-je refuser la DP en visant et considérant le refus du PC de 2020 ?
Re: travaux sur construction sans permis
moi je refuserais en effet sur ce motif, et je demanderais à la mairie d'aller faire le constat d'infraction, et d'envoyer tout ça au procureur...
petite précision : s’assurer que le refus a bien été notifié dans en temps et en formes
petite précision : s’assurer que le refus a bien été notifié dans en temps et en formes
Modifié en dernier par Fanch le mer. 15 sept. 2021 11:03, modifié 1 fois.
Re: travaux sur construction sans permis
Personnellement je ferais d'abord le PV d'infraction et je m'appuierais dessus pour refuser la DP.
Mais à voir selon le temps dont vous disposez.
Mais à voir selon le temps dont vous disposez.
Re: travaux sur construction sans permis
Bonjour,
L.421-9 peut être...
Le bâtiment était soumis à PC ?
L.421-9 peut être...
Le bâtiment était soumis à PC ?
Re: travaux sur construction sans permis
Je ne peux pas m'appuyer sur le L.421-9 la construction à moins de 10 ans.
Re: travaux sur construction sans permis
Donc, soit vous refusez le projet au motif d'une construction irrégulière (et peut être non conforme), soit vous invitez le pétitionnaire à régulariser la situation en intégrant la construction dans le projet.
Re: travaux sur construction sans permis
De plus qu'il n'avait qu'à faire valider sont projet de PC par un archi et c'était réglé.
De toute façon il va quand même installer les PV et le maire ne dira très certainement rien......Je me demande à quoi je sers
De toute façon il va quand même installer les PV et le maire ne dira très certainement rien......Je me demande à quoi je sers
Re: travaux sur construction sans permis
Je ne suis pas habilité à constater et rédiger des PV d'infraction à l'urbanisme.
Je le regrette souvent
Re
Je reviens sur ces travaux sur construction sans permis.
le visa de l'article R.421-1 et du non respect de ce dernier pour la construction du bâtiment concernée par les travaux suffit ?
Le R.421-17 ne précise pas que la construction existante doit être édifiée légalement !!
Je cherche peut-être trop loin......
Merci
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- Messages : 3784
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: travaux sur construction sans permis
Bonjour,
De ce que j'en ai compris, pour accorder les travaux, le pétitionnaire doit présenter un dossier de régularisation du bâtiment illicite, et peut y ajouter les travaux supplémentaires.
Je n'ai jamais fait d'arrêté visant une jurisprudence, je pense qu'il ne suffit pas de la viser, mais il faut énumérer les considérations amenant à la régularisation ?
Merci de vos conseils.
De ce que j'en ai compris, pour accorder les travaux, le pétitionnaire doit présenter un dossier de régularisation du bâtiment illicite, et peut y ajouter les travaux supplémentaires.
Je n'ai jamais fait d'arrêté visant une jurisprudence, je pense qu'il ne suffit pas de la viser, mais il faut énumérer les considérations amenant à la régularisation ?
Merci de vos conseils.