travaux sur construction sans permis

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

travaux sur construction sans permis

Message par adit »

Je viens de recevoir une DP pour la pose de panneaux solaire sur un bâtiment de stockage.
Ce même bâtiment c'est vu refusé son PC en 2020, refus signé par le maire, confirmant notre avis après instruction.
Le bâtiment est bel et bien construit, donc sans permis, mais, pas de trace de procédure d'infraction en mairie.

Ma question, puis-je refuser la DP en visant et considérant le refus du PC de 2020 ?
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: travaux sur construction sans permis

Message par Fanch »

moi je refuserais en effet sur ce motif, et je demanderais à la mairie d'aller faire le constat d'infraction, et d'envoyer tout ça au procureur...

petite précision : s’assurer que le refus a bien été notifié dans en temps et en formes
Modifié en dernier par Fanch le mer. 15 sept. 2021 11:03, modifié 1 fois.
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: travaux sur construction sans permis

Message par Muscardin »

Personnellement je ferais d'abord le PV d'infraction et je m'appuierais dessus pour refuser la DP.

Mais à voir selon le temps dont vous disposez.
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: travaux sur construction sans permis

Message par Al Bundy »

Bonjour,

L.421-9 peut être...

Le bâtiment était soumis à PC ?
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: travaux sur construction sans permis

Message par adit »

Je ne peux pas m'appuyer sur le L.421-9 la construction à moins de 10 ans.
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: travaux sur construction sans permis

Message par Al Bundy »

Donc, soit vous refusez le projet au motif d'une construction irrégulière (et peut être non conforme), soit vous invitez le pétitionnaire à régulariser la situation en intégrant la construction dans le projet.
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: travaux sur construction sans permis

Message par adit »

De plus qu'il n'avait qu'à faire valider sont projet de PC par un archi et c'était réglé.
De toute façon il va quand même installer les PV et le maire ne dira très certainement rien......Je me demande à quoi je sers #-o
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: travaux sur construction sans permis

Message par adit »

Muscardin a écrit : mer. 15 sept. 2021 10:54 Personnellement je ferais d'abord le PV d'infraction et je m'appuierais dessus pour refuser la DP.

Mais à voir selon le temps dont vous disposez.
Je ne suis pas habilité à constater et rédiger des PV d'infraction à l'urbanisme.
Je le regrette souvent :D
















Re

Je reviens sur ces travaux sur construction sans permis.

le visa de l'article R.421-1 et du non respect de ce dernier pour la construction du bâtiment concernée par les travaux suffit ?

Le R.421-17 ne précise pas que la construction existante doit être édifiée légalement !!

Je cherche peut-être trop loin......

Merci
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: travaux sur construction sans permis

Message par Emmanuel Wormser »

jurisprudence Thalamy...
Cordialement
Emmanuel Wormser
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: travaux sur construction sans permis

Message par adit »

Bonjour,

De ce que j'en ai compris, pour accorder les travaux, le pétitionnaire doit présenter un dossier de régularisation du bâtiment illicite, et peut y ajouter les travaux supplémentaires.
Je n'ai jamais fait d'arrêté visant une jurisprudence, je pense qu'il ne suffit pas de la viser, mais il faut énumérer les considérations amenant à la régularisation ?

Merci de vos conseils.
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