Quel traitement administratif pour les constructions / réalisations illégales ?

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Quel traitement administratif pour les constructions / réalisations illégales ?

Message par Pascal B »

Bonjour,

Je vous soumets un sujet sur lequel j’ai déjà beaucoup travaillé sans jamais aboutir : le sort des constructions ou des modifications illégales.

Dans ma commune il y a deux documents directeurs pour les règles de construction :
- le PLU (ou PLU intercommunal) qui procède du Code de l’urbanisme,
- un Site Patrimonial Remarquable, SPR (anciennement AVAP ou ZPPAUP), qui procède du Code du patrimoine.

Considérons une modification de façade qui a été réalisée sans aucune autorisation (je rappelle qu’en zone protégée il n’y a pas d’accord tacite, donc même situation si une demande d’autorisation déposée n’avait pas eu de réponse, ce qui est aussi un cas que je dois traiter). Les travaux semblent remonter à plus de 10 ans (d’après des photos), donc toutes les prescriptions sont passées a priori. Et le résultat est très très moche sur une maison qui a une façade repérée au SPR (en fait à la ZPPAUP il y a 20 ans).

J’ai recherché la possibilité de placer une « servitude » sur cette maison, afin qu’à l’occasion d’une mutation ou de travaux il soit fait l’obligation de régulariser la situation de la modification de façade. J’ai discuté (en vain …) du sujet avec l’ABF qui ne se mouille jamais, je ne sais pas si vous avez déjà rencontré ce cas, moi, c’est tout le temps !

L’idée est celle d’un arrêté du maire qui constate l’infraction, constate la prescription, constate la non-conformité, constate la réversibilité, et placerait une « servitude publique » sur l’édifice en vertu des dispositions du SPR, qui sont justement une « servitude publique » et une réglementation supérieure à celle du PLU. J'ai imaginé cela en prenant exemple sur les servitudes d'alignement ou les servitudes de reculement.

Avez-vous trouvé ou mis en place une procédure de ce genre ? Que pensez-vous du principe ?

Merci pour vos avis, et n’hésitez pas à avoir de l’imagination, je tiens beaucoup à aboutir sur cette piste avant la fin de ma carrière.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Quel traitement administratif pour les constructions / réalisations illégales ?

Message par Emmanuel Wormser »

arrêtez de vous torturer : le maire dresse PV et transmet au proc' pour poursuites pénales avec demande de remise en état.

une servitude administrative in futurum à titre de mesure de réparation ? c'est pour rire ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Pascal B
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Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Quel traitement administratif pour les constructions / réalisations illégales ?

Message par Pascal B »

Alors là ... Cela fait des décennies que j'ai tenté, avec plusieurs maires et plusieurs procureurs, d'obtenir une suite judiciaire, et AUCUNE n'a jamais abouti, toutes ont été classées sans suite. Sauf si c'est dans une zone très sensibles, genre parc naturel, littoral, ou autre chose du genre, les poursuites effectives sont très rares et de toute manière les condamnations aux amendes assez ridicules et elles ne règlent pas la situation.

Les infractions au Code du patrimoine sont plus dures, mais là aussi, et ce sont les ABF qui le reconnaissent eux-mêmes, les poursuites effectives quasi inexistantes.

C'est pourquoi j'explore cette piste de la servitude, notamment en zone protégée au titre du Code du patrimoine.

Mais je n'ai pas trouvé pour l'instant le trou dans lequel enfiler l'aiguille.

... Et puis je me torture comme je veux, mais merci pour votre sollicitude.
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