Tacite illégal (procédure contradictoire ??)

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Tacite illégal (procédure contradictoire ??)

Message par adit »

Bonjour,

Question (peut-être) bête.
Y-a-t-il procédure contradictoire pour le retrait d'un tacite illégal ??

Merci. A plus tard.
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Tacite illégal (procédure contradictoire ??)

Message par Fanch »

Oui, il s'agit d'un retrait classique d'une autorisation.

donc à faire dans les 3 mois à compter de la date ou l'autorisation est devenue tacite.
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Tacite illégal (procédure contradictoire ??)

Message par Al Bundy »

Bonjour,

S'il s'agit de retirer un accord ou une non opposition tacite, c'est la même procédure que pour une décision expresse : décision illégale + délai de 3 mois + procédure contradictoire (L.424-5).
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: Tacite illégal (procédure contradictoire ??)

Message par adit »

d'accord merci.
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