Bonjour,
Question (peut-être) bête.
Y-a-t-il procédure contradictoire pour le retrait d'un tacite illégal ??
Merci. A plus tard.
Tacite illégal (procédure contradictoire ??)
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Tacite illégal (procédure contradictoire ??)
Oui, il s'agit d'un retrait classique d'une autorisation.
donc à faire dans les 3 mois à compter de la date ou l'autorisation est devenue tacite.
donc à faire dans les 3 mois à compter de la date ou l'autorisation est devenue tacite.
Re: Tacite illégal (procédure contradictoire ??)
Bonjour,
S'il s'agit de retirer un accord ou une non opposition tacite, c'est la même procédure que pour une décision expresse : décision illégale + délai de 3 mois + procédure contradictoire (L.424-5).
S'il s'agit de retirer un accord ou une non opposition tacite, c'est la même procédure que pour une décision expresse : décision illégale + délai de 3 mois + procédure contradictoire (L.424-5).
Re: Tacite illégal (procédure contradictoire ??)
d'accord merci.