ARRET DE TRAVAUX

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
RIVASSON
Messages : 3
Enregistré le : mar. 14 sept. 2021 14:22

ARRET DE TRAVAUX

Message par RIVASSON »

Bonjour,

suite accord un propriétaire passe ses réseaux sur un chemin rural. Mais problème, il change la nature du chemin en empierrant celui-ci.
Devons nous le faire stopper par un PV de la police municipale et par un arrêté interruptif de travaux.

Rivasson
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: ARRET DE TRAVAUX

Message par Emmanuel Wormser »

c'est quoi le préjudice pour la commune ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
RIVASSON
Messages : 3
Enregistré le : mar. 14 sept. 2021 14:22

Re: ARRET DE TRAVAUX

Message par RIVASSON »

Bonjour,
l'empierrement non prévu dans les accords
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: ARRET DE TRAVAUX

Message par Emmanuel Wormser »

empierrement qui améliore le chemin ?

je répète : c'est quoi le préjudice pour la commune ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
RIVASSON
Messages : 3
Enregistré le : mar. 14 sept. 2021 14:22

Re: ARRET DE TRAVAUX

Message par RIVASSON »

Pour ma part il n'y en a pas.
Mais c'est ce que l'on me demande:

"Devons nous le faire stopper par un PV de la police municipale et par un arrêté interruptif de travaux"

merci
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: ARRET DE TRAVAUX

Message par Muscardin »

RIVASSON a écrit : mar. 14 sept. 2021 14:30 suite accord un propriétaire passe ses réseaux sur un chemin rural. Mais problème, il change la nature du chemin en empierrant celui-ci.
Bonjour.
Un empierrement ne va pas changer la nature d'un chemin. Par contre, normalement les travaux par un privé sur un chemin rural doivent suivre une procédure (art R161-5 à R161-7 du code rural).
Répondre