Achèvement des travaux et RT

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Al Bundy
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Achèvement des travaux et RT

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Suite à la modification du CCH et du CU le 30 juin je me pose des questions relatives au dépôt d'une attestation RT à l'achèvement des travaux.

- Le R.462-4-1 CU renvoie au R.172-2 CCH qui concerne "Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments", je pense donc aux cas d'extensions. Mais le R.172-1 précise "Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les projets de construction de bâtiments neufs devant faire l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable (...)".
Donc il s'agit bien de fournir une attestation pour des bâtiments nouveaux ?

- Le R.462-4-2 du CU renvoie au nouveau R.173-3 CCH qui concerne notamment " éléments constitutifs de l'enveloppe du bâtiment (...)". Ce qui me laisse penser qu'une extension, quelle que soit sa surface, est soumise à l'attestation de RT. Mais le R.173-1 commence par "Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments existants (...)".
Donc pas d'attestation à fournir pour un projet d'extension ?

Je trouve ces questions idiotes mais mon cerveau est un peu froid au retour de vacances...
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Achèvement des travaux et RT

Message par NiCoK »

J'ai pas l'impression que ce soit nouveau, la modif du CCH et du CU c'est juste une recodification, non ? A priori, les règles n'ont absolument pas changé.

Sinon pour le reste s'ils voulaient exclure les parties extensions explicitement, j'imagine qu'ils auraient visé le R172-1 et pas le 172-2 ou ils l'auraient écrit. Le but du renvoi à un article du CCH, c'est justement de pas avoir à lire tout le CCH mais juste l'article visé.
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