Bonjour,
Est-il possible de faire une procédure contradictoire à une confirmation de demande de permis de construire suite à un sursis à statuer ?
En effet, la commune à omis de répondre, dans le délai imparti de deux mois, à une confirmation de PC envoyée par le pétitionnaire.
Le PLU a été approuvé depuis plusieurs mois, un refus aurait du être opposé.
Merci pour votre aide (si possible avant le délai de trois mois pour enclencher la procédure contradictoire)
Sursis à statuer
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Re: Sursis à statuer
Pour moi, si vous êtes toujours dans les trois mois, contradictoire puis retrait de l'autorisation tacite illégale.