Sursis à statuer

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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1structeur
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Enregistré le : mar. 24 juil. 2018 11:15

Sursis à statuer

Message par 1structeur »

Bonjour,

Est-il possible de faire une procédure contradictoire à une confirmation de demande de permis de construire suite à un sursis à statuer ?
En effet, la commune à omis de répondre, dans le délai imparti de deux mois, à une confirmation de PC envoyée par le pétitionnaire.
Le PLU a été approuvé depuis plusieurs mois, un refus aurait du être opposé.

Merci pour votre aide (si possible avant le délai de trois mois pour enclencher la procédure contradictoire) :lol:
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Sursis à statuer

Message par Muscardin »

Pour moi, si vous êtes toujours dans les trois mois, contradictoire puis retrait de l'autorisation tacite illégale.
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