Recours archi nécessaire : incomplet ou refus ??

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ladenree
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Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Recours archi nécessaire : incomplet ou refus ??

Message par ladenree »

Bonjour,

J'ai proposé en juin dernier un refus pour un PC porté par une personne morale car le PC n'était pas établi par un archi.
La commune n'a pas signer ce refus et en a averti le demandeur (connaissance).

Le dossier initial, sans archi, a été déposé le 15 juin.
Les pièces, faites par l'archi, ont été substituées dans le dossier initial, le 1er septembre.
Le Cerfa de ces nouveaux documents est daté du 1er septembre.
l'arrêté accordant le PC du 7 septembre mentionne un dossier complété le 1er septembre.

J'ai plusieurs interrogations sur le plan strict du droit :
- Y a-t-il des risques à accepter tout un dossier déposé administrativement du 15 juin avec des pièces attestant d'une demande faite le 1er septembre ?
- l'arrêté mentionne un dossier complété le 1er septembre; le recours à l'archi peut-il faire l'objet d'un incomplet ou doit-il être refusé ?

Merci pour votre retour
Muscardin
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Re: Recours archi nécessaire : incomplet ou refus ??

Message par Muscardin »

Du coup la commune a pris l'arrêté sans passer par son service instructeur ?
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Recours archi nécessaire : incomplet ou refus ??

Message par ladenree »

Oui, mais c'est assez récurrent... Avec pas moins de 4 ou 5 RG du contrôle de légalité cette année :roll: :roll:
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Recours archi nécessaire : incomplet ou refus ??

Message par Muscardin »

Ha. Au moins votre contrôle de légalité regarde les dossiers...

Pour en revenir à vos questions :

1 - Le délai commence à courir à partir de la réception du dossier complet. Pour moi, qu'il ait été déposé en un jour ou en plusieurs, cela ne me pose pas de souci à partir du moment où les pièces sont bien datées et que le dossier est bien complet. Le fait qu'il n'y ait pas eu de demande de pièces officielle n'entre pas en jeu à mon avis. La jurisprudence acceptant des complétudes "spontanées".

2 - J'avoue que je ne comprends pas cette question. Le dossier complet présente-t-il les pièces (qui doivent l'être) signées par l'archi ou pas ?
ladenree
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Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Recours archi nécessaire : incomplet ou refus ??

Message par ladenree »

Merci pour ce retour,

je m'interrogeai sur le fait qu'on puisse déclaré le dossier en incomplet si le dossier nécessite un archi ou s'il devait, de fait, être rejeté....
Il me semble qu'à une époque (lointaine certes), le manque de l'archi débouchait sur une irrecevabilité de la demande...
Et parfois, les choses finissent par se mélanger dans mon esprit entre ce que je savais et ce qui perdure actuellement :)

Dans le cas de ce dossier, il ne subsiste plus aucune pièce de la demande d'origine... Toutefois, oui, le dossier présenté le 1er septembre est conforme
Al Bundy
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Re: Recours archi nécessaire : incomplet ou refus ??

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Dans le cas d'un PC l'identité de l'architecte fait partie des éléments demandés par le code (R.431-5), et peut donc faire l'objet d'un incomplet + interruption du délai.
Muscardin
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Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Recours archi nécessaire : incomplet ou refus ??

Message par Muscardin »

ladenree a écrit : jeu. 9 sept. 2021 14:31je m'interrogeai sur le fait qu'on puisse déclaré le dossier en incomplet si le dossier nécessite un archi ou s'il devait, de fait, être rejeté....
Il me semble qu'à une époque (lointaine certes), le manque de l'archi débouchait sur une irrecevabilité de la demande...
OK, j'ai compris. Chez nous l'absence d'archi a toujours fait l'objet d'un incomplet, le service instructeur préférant les rejets tacites suite à non complétude aux arrêtés express de refus...
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