Bonjour,
J'ai proposé en juin dernier un refus pour un PC porté par une personne morale car le PC n'était pas établi par un archi.
La commune n'a pas signer ce refus et en a averti le demandeur (connaissance).
Le dossier initial, sans archi, a été déposé le 15 juin.
Les pièces, faites par l'archi, ont été substituées dans le dossier initial, le 1er septembre.
Le Cerfa de ces nouveaux documents est daté du 1er septembre.
l'arrêté accordant le PC du 7 septembre mentionne un dossier complété le 1er septembre.
J'ai plusieurs interrogations sur le plan strict du droit :
- Y a-t-il des risques à accepter tout un dossier déposé administrativement du 15 juin avec des pièces attestant d'une demande faite le 1er septembre ?
- l'arrêté mentionne un dossier complété le 1er septembre; le recours à l'archi peut-il faire l'objet d'un incomplet ou doit-il être refusé ?
Merci pour votre retour
Recours archi nécessaire : incomplet ou refus ??
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Re: Recours archi nécessaire : incomplet ou refus ??
Du coup la commune a pris l'arrêté sans passer par son service instructeur ?
Re: Recours archi nécessaire : incomplet ou refus ??
Oui, mais c'est assez récurrent... Avec pas moins de 4 ou 5 RG du contrôle de légalité cette année
Re: Recours archi nécessaire : incomplet ou refus ??
Ha. Au moins votre contrôle de légalité regarde les dossiers...
Pour en revenir à vos questions :
1 - Le délai commence à courir à partir de la réception du dossier complet. Pour moi, qu'il ait été déposé en un jour ou en plusieurs, cela ne me pose pas de souci à partir du moment où les pièces sont bien datées et que le dossier est bien complet. Le fait qu'il n'y ait pas eu de demande de pièces officielle n'entre pas en jeu à mon avis. La jurisprudence acceptant des complétudes "spontanées".
2 - J'avoue que je ne comprends pas cette question. Le dossier complet présente-t-il les pièces (qui doivent l'être) signées par l'archi ou pas ?
Pour en revenir à vos questions :
1 - Le délai commence à courir à partir de la réception du dossier complet. Pour moi, qu'il ait été déposé en un jour ou en plusieurs, cela ne me pose pas de souci à partir du moment où les pièces sont bien datées et que le dossier est bien complet. Le fait qu'il n'y ait pas eu de demande de pièces officielle n'entre pas en jeu à mon avis. La jurisprudence acceptant des complétudes "spontanées".
2 - J'avoue que je ne comprends pas cette question. Le dossier complet présente-t-il les pièces (qui doivent l'être) signées par l'archi ou pas ?
Re: Recours archi nécessaire : incomplet ou refus ??
Merci pour ce retour,
je m'interrogeai sur le fait qu'on puisse déclaré le dossier en incomplet si le dossier nécessite un archi ou s'il devait, de fait, être rejeté....
Il me semble qu'à une époque (lointaine certes), le manque de l'archi débouchait sur une irrecevabilité de la demande...
Et parfois, les choses finissent par se mélanger dans mon esprit entre ce que je savais et ce qui perdure actuellement
Dans le cas de ce dossier, il ne subsiste plus aucune pièce de la demande d'origine... Toutefois, oui, le dossier présenté le 1er septembre est conforme
je m'interrogeai sur le fait qu'on puisse déclaré le dossier en incomplet si le dossier nécessite un archi ou s'il devait, de fait, être rejeté....
Il me semble qu'à une époque (lointaine certes), le manque de l'archi débouchait sur une irrecevabilité de la demande...
Et parfois, les choses finissent par se mélanger dans mon esprit entre ce que je savais et ce qui perdure actuellement
Dans le cas de ce dossier, il ne subsiste plus aucune pièce de la demande d'origine... Toutefois, oui, le dossier présenté le 1er septembre est conforme
Re: Recours archi nécessaire : incomplet ou refus ??
Bonjour,
Dans le cas d'un PC l'identité de l'architecte fait partie des éléments demandés par le code (R.431-5), et peut donc faire l'objet d'un incomplet + interruption du délai.
Dans le cas d'un PC l'identité de l'architecte fait partie des éléments demandés par le code (R.431-5), et peut donc faire l'objet d'un incomplet + interruption du délai.
Re: Recours archi nécessaire : incomplet ou refus ??
OK, j'ai compris. Chez nous l'absence d'archi a toujours fait l'objet d'un incomplet, le service instructeur préférant les rejets tacites suite à non complétude aux arrêtés express de refus...ladenree a écrit : ↑jeu. 9 sept. 2021 14:31je m'interrogeai sur le fait qu'on puisse déclaré le dossier en incomplet si le dossier nécessite un archi ou s'il devait, de fait, être rejeté....
Il me semble qu'à une époque (lointaine certes), le manque de l'archi débouchait sur une irrecevabilité de la demande...