PIECES MANQUANTES DP lotissement

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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dadounet
Messages : 33
Enregistré le : jeu. 28 févr. 2019 13:36

PIECES MANQUANTES DP lotissement

Message par dadounet »

Bonjour,
Une DP lotissement à été déposé mais le dossier est incomplet.
Combien de temps après la régularisation ou la réception de cette pièce la commune produit un accord tacite

Merci de votre aide

dadounet
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: PIECES MANQUANTES DP lotissement

Message par Muscardin »

Le délai initial commence à courir à réception des pièces qui complètent le dossier.
Classiquement, un mois pour une DP, sauf cas particulier (ABF ; ... )
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: PIECES MANQUANTES DP lotissement

Message par Emmanuel Wormser »

pas ABF... car pas de DP lotissement en zone ABF :)
Cordialement
Emmanuel Wormser
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: PIECES MANQUANTES DP lotissement

Message par Muscardin »

:P Exact... juste les trois petits points alors...
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