Deux cerfas pour un dossier

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Deux cerfas pour un dossier

Message par Muscardin »

Bonjour.

Je viens d'avoir un dossier de DP-division avec dedans deux cerfas signés.
Un cerfa avec une personne + 1 demandeur supplémentaire.
Un autre cerfa avec une personne + 2 demandeurs supplémentaires.
Le reste du dossier est correct. En gros c'est plusieurs petits terrains (5 propriétaires différents) qui se regroupent pour faire un lot à bâtir.

Juridiquement y-a-t-il un risque pour la commune ou pour les demandeurs à ce que je traite comme un seul dossier avec 5 demandeurs ?
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Deux cerfas pour un dossier

Message par NiCoK »

Pour moi 1 cerfa = 1 demande donc vous avez 2 DP à instruire avec des demandeurs différents pour le même objet. Ca n'a pas vraiment de sens mais pourquoi pas. A vérifier avec les différents demandeurs s'ils ont bien compris ce qu'ils demandaient.
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Deux cerfas pour un dossier

Message par Muscardin »

Merci du retour.
Au contrôle de légalité, on m'a répondu qu'il ne pouvait y avoir qu'un seul demandeur principal par dossier.
Dont acte et demande de pièces.
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