Bonjour.
Je viens d'avoir un dossier de DP-division avec dedans deux cerfas signés.
Un cerfa avec une personne + 1 demandeur supplémentaire.
Un autre cerfa avec une personne + 2 demandeurs supplémentaires.
Le reste du dossier est correct. En gros c'est plusieurs petits terrains (5 propriétaires différents) qui se regroupent pour faire un lot à bâtir.
Juridiquement y-a-t-il un risque pour la commune ou pour les demandeurs à ce que je traite comme un seul dossier avec 5 demandeurs ?
Deux cerfas pour un dossier
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Re: Deux cerfas pour un dossier
Pour moi 1 cerfa = 1 demande donc vous avez 2 DP à instruire avec des demandeurs différents pour le même objet. Ca n'a pas vraiment de sens mais pourquoi pas. A vérifier avec les différents demandeurs s'ils ont bien compris ce qu'ils demandaient.
Re: Deux cerfas pour un dossier
Merci du retour.
Au contrôle de légalité, on m'a répondu qu'il ne pouvait y avoir qu'un seul demandeur principal par dossier.
Dont acte et demande de pièces.
Au contrôle de légalité, on m'a répondu qu'il ne pouvait y avoir qu'un seul demandeur principal par dossier.
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