prolongation réseau (bis)

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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adit
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prolongation réseau (bis)

Message par adit »

Bonjour,

Si ma question n'est pas au bon endroit, je m'en excuse (mais je n'ai pas trouvé réponse dans ma première question)

Le raccordement au réseau électrique est-il obligatoire ?
J'ai le cas d'une demande pour la réhabilitation d'une maison existante isolée qui n'est pas desservie ni en eau ni en élec.
L'eau ne pose pas de problème car il a une source.
Le L.111-11 parle de distribution d'électricité nécessaires pour assurer la desserte du projet, Si le porteur de projet précise que ce dernier ne sera pas raccordé, d'après moi il n'y pas (plus) obligation de raccordement.
Je ne trouve rien dans le code qui impose un raccordement électrique. On parle d'eau, d'assainissement, ... R.111-9/10/11, mais pas d'élec !!!

L'extension (s'il y avait extension) serait de plus de 100m, si j'ai bien tout compris on ne peut pas mettre à la charge du pétitionnaire plus de 100m, pour réaliser le projet avec un raccordement il faudrait que la commune prenne en charge la différence ?? ex : 50m la commune + 100m pétitionnaire ??

Merci. à plus tard.
Fanch
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Re: prolongation réseau (bis)

Message par Fanch »

pour moi, eau et électricité, ça fait parti des obligations pour tout logement décent

j'ai pas les textes sous la main, mais je creuserais de ce côté là si j'étais vous
Emmanuel Wormser
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Re: prolongation réseau (bis)

Message par Emmanuel Wormser »

vous ne les trouverez pas... avec ça !
le logement décent, ça concerne les propriétaires bailleurs... et les locataires
il y a un nombre incalculable de personnes précaires qui vivent dans les logements "indécents" dont ils sont propriétaires et qu'(ils n'ont pas les moyens d'entretenir.
et les abris de fortune sous les ponts... ne sont pas interdits au logement (même s'ils posent des questions d'urbanisme... notamment !)...

bref, ce n'est pas un problème de logement décent.

par ailleurs, on peut parfaitement être autonome en électricité... et en eau avec une source familiale déclarée.

finalement, si le PLU n'impose pas que, pour être constructible, un terrain doit être raccordé mais que le même règlement autorise les constructions, autorisez... en prévenant que la commune ne prendra pas en charge les raccordements de tel et tel réseau

vous semblez en fait oublier la rédaction du L111-11, du moins la condition figurant en tête de l'article :
Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Fanch
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Re: prolongation réseau (bis)

Message par Fanch »

Ce que je voulais dire, c'est qu'il me semble qu'eau potable et électricité sont deux critères obligatoires pour autoriser une construction à usage d'habitation

mais encore une fois je n'ai pas le temps de creuser plus loin, et une recherche rapide fait remonter des réponses qui vont dans ce sens, mais sans préciser la base légale.
Emmanuel Wormser
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Re: prolongation réseau (bis)

Message par Emmanuel Wormser »

le sont-ils (obligatoires) au titre de la règlementation de l'urbanisme : votre PLU seul peut en décider
Cordialement
Emmanuel Wormser
Muscardin
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Re: prolongation réseau (bis)

Message par Muscardin »

Fanch a écrit : mer. 8 sept. 2021 19:15 Ce que je voulais dire, c'est qu'il me semble qu'eau potable et électricité sont deux critères obligatoires pour autoriser une construction à usage d'habitation
Ils le sont, mais peuvent être obtenus de manière autonome sans raccordement au réseau. Sinon on n'aurait pas de refuges habités à l'année en montagne... Par contre le PLU peut obliger à un raccordement au réseau, que ce soit eau ou bien électricité. Si le PLU l'impose, alors pas de raccordement, pas de PC...
adit
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Re: prolongation réseau (bis)

Message par adit »

Merci pour vos réponses.

Nous sommes ici en carte communale.
J'ai bien lu le L.111-11 et je pense qu'il n'y a pas obligation si le porteur de projet précise dans sa demande qu'il sera autonome en eau et électricité.
l'article parle bien de raccordement nécessaires à la desserte du projet. Si autonomie, pas de nécessité (à mon sens).

à plus tard.
ADJURBA
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Re: prolongation réseau (bis)

Message par ADJURBA »

Vis-à-vis du caractère existant de la maison, est-ce qu'il n'y a pas possibilité de demander la prise en charge du réseau au Demandeur, y compris au-delà de 100m ? J'ai aussi un cas comme celui-ci dans le cadre d'un CUb pour réhabilitation d'une maison existante où le zonage n'impose pas de raccordement. Le refus au titre du l. 111-11 est-il solide ?
adit
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Re: prolongation réseau (bis)

Message par adit »

Bonjour,
Il me semble compliqué, voire illégal de demander la prolongation du réseau au delà de 100m.
Je ne sais même pas si on peut accorder le PC si le pétitionnaire s'engage à tout prendre en charge ?
Fanch
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Re: prolongation réseau (bis)

Message par Fanch »

moi, ce qui m'embête plus, c'est si dans 5-10 ans, la personne revend l'habitation réhabilité et autonome pour une raison x ou y et que le nouvel occupant demande à être raccordé, comment vous traitez la demande ?
Emmanuel Wormser
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Re: prolongation réseau (bis)

Message par Emmanuel Wormser »

en fonction du règlement local afférent aux réseaux... (EP, EU, assainissement, ...)
Cordialement
Emmanuel Wormser
ADJURBA
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Re: prolongation réseau (bis)

Message par ADJURBA »

Si vous recevez une dp pour des travaux type changement de menuiseries, qui n'aborde pas la question des réseaux du bâtiment existant, alors quelle suite donnez-vous ?
paub
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Re: prolongation réseau (bis)

Message par paub »

Vous instruisez en fonction de votre PLU ou I . Sur le l'existant , les réseaux existent déjà je suppose !
ADJURBA
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Re: prolongation réseau (bis)

Message par ADJURBA »

Non la question restait dans le cadre d'une maison existante non raccordée en électricité ou en eau.
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