prolongation réseau > à 100m

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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adit
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Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

prolongation réseau > à 100m

Message par adit »

Question simple :

que faire si l'extension est supérieure à 100m ? (le pétitionnaire serait ok pour prendre en charge éventuellement).

Peut-on refuser un PC si il n'y a pas de raccordement à l'électricité ? je ne crois pas.

Des avis ? Merci
nahoj
Messages : 211
Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

Re: prolongation réseau > à 100m

Message par nahoj »

Légalement, le L332-15 ne passe pas puisque supérieur à 100 m.

"l'autorisation d'urbanisme peut, sous réserve de l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau ou de l'électricité, demander au constructeur le financement de raccordements à usage individuel sur les réseaux d'eau potable ou d'électricité, situés sur des emprises publiques, dans une limite de 100 mètres."

Dans ce cas, ce raccordement ne doit pas desservir d'autres constructions existantes ou futures, au risque de devenir un équipement public. Le pétitionnaire pourrait alors engager, à tous moments, à l'encontre du maître d'ouvrage du réseau public concerné, des demandes de remboursement.

Donc, on n'est pas sur un équipement propre mais sur un équipement public, et donc c'est normalement à la commune de financer la participation demandée par Enedis.

Maintenant, si le pétitionnaire veut prendre à sa charge, tu peux te lancer mais juridiquement c'est bancal
nahoj
Messages : 211
Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

Re: prolongation réseau > à 100m

Message par nahoj »

une autorisation d’urbanisme peut être refusée en cas de nécessité d’extension des réseaux, si la collectivité ne sait pas dans quel délai et quel collectivité ou concessionnaire pourra réaliser les travaux, en application de l’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme

je laisse les autres expliiquer cette possibilité car je ne connais pas trop
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: prolongation réseau > à 100m

Message par adit »

Nous sommes en carte communale en zone non constructible, donc pas de nécessité de prolonger par la commune.

Le maire peut s'opposer au PC si le pétitionnaire demande un raccordement, mais s'il le prends en charge ou s'il ne veut pas être raccordé.
Rien n'impose d'âtre raccordé au réseaux électrique ou eau, ou assainissement si on prouve qu'on est au norme et/ou autonome, non ?

Merci
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