Communication existence autorisations sur terrain d'un tiers

[Hollydou]

Bonjour,

Lorsqu'un administré se présente et demande si telles constructions (abri de jardin, piscine, carport etc.) ont été autorisées sur le terrain d'un tiers, peut-on lui répondre oralement ?
Peut-on lui faire une attestation dans le cas où nous ne retrouvons pas d'autorisation ? (ou même si nous en retrouvons)

Merci

[Angélique 38]

Bonjour,

Si l'instruction du projet est terminé et que l'autorisation ou le refus a été fait, vous pouvez le dire oralement, par contre je ne ferais jamais d'attestation ni dans un cas, et ni dans l'autre.

[Emmanuel Wormser]

si il y a eu instruction, autrement dit décision administrative sur demande d'un pétitionnaire, c'est la décision qui doit être communiquée... pas une confirmation orale !
si en revanche vous ne trouvez pas trace d'une autorisation (ou d'une non-opposition) restez à l'oral... et faites en part au maire qui, en tant qu'OPJ ayant connaissance d'un délit, doit dresser PV et transmettre au proc'.

[Pascal B]

Evidemment, ce genre de situation n'est pas codifié, mais on le rencontre très régulièrement, le voisin qui vient demander si telle construction a été faite dans les règles, etc.

On peut toujours "discuter" avec une personne, on est dans le domaine du droit administratif ou l'oral a peu de poids et peu de conséquence (sinon j'en connais quelques uns qui seraient bien ennuyés avec leurs promesses électorales !).

Toutefois de telles démarches peuvent avoir un caractère malsain et je sais que je suis réticent à donner une réponse.

Lorsque je suis confronté à ces situations, après discussion, et s'il n'y a effectivement pas eu d'autorisation, je conseille à la personne de saisir le maire PAR ECRIT sur le sujet. Du coup, on n'en entend plus parler, c'est autre chose de venir se renseigner en douce et de mettre son nom et sa signature sur un courrier. Reste à voir si le maire "veut" le savoir ou pas ...

Par contre s'il y a eu autorisation, celle-ci est publique, elle a fait l'objet d'un affichage, elle est enregistrée dans un registre avec un numéro, si la personne veut la consulter et qu'elle est encore à portée de main pourquoi pas, si elle est archivée, pareil, demande par écrit au maire, procédure administrative bête et méchante.

Pour avis.

[Emmanuel Wormser]

si elle est archivée, pareil, demande par écrit au maire

à quel titre, cette exigence d'une demande écrite...???

[ladenree]

si elle est archivée, pareil, demande par écrit au maire

à quel titre, cette exigence d'une demande écrite...???

Je fais pareil, enfin je conseille de faire une demande écrite... pour être sûre de bien comprendre sa demande... Vous savez, à l'oral, je m'en souvient plus trop ensuite, j'oublie vite
Abusif...oui...je sais... Mais faudra prouver ce caractère abusif avec juste des paroles...

[Pascal B]

Pour Emmanuel, c'est au titre de "OK, on va gagner du temps !", comme l'image du "Parlez dans l'hygiaphone" des caricatures du fonctionnaire du siècle dernier.

Rien de plus ... et comme l'explique Ladenree, c'est plus sûr pour le demandeur lui-même, non ?

[Emmanuel Wormser]

plus sûr ^mais illégal...

https://www.cada.fr/20192236

[ladenree]

C'est la marge d'erreur entre le droit et la pratique

[Emmanuel Wormser]

non, c'est la marge d'erreur entre le régulier et l'illégal... et son extension participe largement à la dégradation de l'image de certains services publics qui confondent compétence, puissance publique, toute-puissance et ... usages.

[Muscardin]

@ Emmanuel ; Pour vous paraphraser :

L'état a-t-il les moyens de sa loi ?

[Emmanuel Wormser]