extension enedis, mais sous une voie privée!!

[nahoj]

Bonjour,

Dans le cadre d'un permis de construire, dont la voie d'accés au terrain est une voie privée (voie privée d'une zone industrielle),

Enedis après consultation annonce une extension de réseau d'une longueur de 190 m, avec une contribution de la commune de 15900 euros.

Ma question: étant une voie privée, n'est ce pas au propriétaire de la voie privée de financer l'extension de réseau?

Simple curiosité intelectuelle?? sinon la ville payera sans chercher à appliquer le L332-15, puisque pas possible...

Merci de vos avis

[Angélique 38]

Bonjour,

Pourquoi la ville va payer cette extension ? si dépassement de + 100 mètres, la commune peut refuser normalement, sauf si c'est un bâtiment communal qui s'y construit ...

Pour moi, même si c'est un chemin privé, l'extension peut être prise soit par le pétitionnaire, soit par la Commune, mais bon, peut être que d'autres personnes sur le forum sont + calées que moi sur ce sujet.

[Muscardin]

Bonjour.
De toute façon, 190 m, c'est hors 332-15.
Par contre si ce n'est pas pour de l'habitation, voir peut-être un 332-8.

Par ailleurs un réseau public sous domaine privé, ce n'est pas rare. Mais attention à ce que les servitudes/conventions existent bien et soient bien rédigées.

[nahoj]

Merci pour vos retours.

Effectivement, je n'envisage pas le L332-15 puisque extension de plus de 100 m, une des 4 conditions n'est pas remplie.

Le permis est pour la création d'un centre d'apprentis, donc destination service public dans le cerfa, à la alecture du 332-8:
" Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, notamment relative aux communications électroniques, agricole, commercial ou artisanal ", ca ne passe pas.

j'ai contacté enedis, et l'auteur de l'avis, et leur ai posé la question simplement: une extension de réseau sous une voirie à statut privé doit elle être financé par la commune? je suis dans l'attente.

[Muscardin]

Pour le coup, vue la destination, si la mairie souhaite accorder le PC, je vois mal comment elle pourra s'exonérer de payer.
Le fait que la desserte soit sous voie privée n'y change rien.
J'ai dans mon terrain une 20000 volt enterrée sur plusieurs centaines de m, qui dessert plusieurs villages. Enedis a signé une servitude avec moi, mais c'est évidemment un réseau public financé par le public...

[nahoj]

merci pour ce retour, cela confirme ma pensée

[paub]

Bonjour,

S'agissant d'une zone industrielle dans la commune (je suis étonnée du caractère privé !) et de son développement économique, je suppose que d'autres locaux d'activités doivent s'implanter.

Ce futur réseau va donc bénéficier à d'autres ? donc la commune doit prendre en charge cette extension de réseau public

[Emmanuel Wormser]

la commune a t elle les moyens de son PLU ?

[nahoj]

oh que oui, c'est une commune avec des rentrées fiscales enormes (liées à la quntité d'entreprises et de commerces implantés).

Je suis touta fait d'acccord que c'est à la commune de prendre à sa charge la contribiution demandée par enedis,
mais une fois cela expliqué à mon élu, il souhaite tout de même essayer d'y échapper (en négociant avec le demandeur). bref

C'est d'ailleurs lui qui m'a mis le doute sur la voie privée, d'ou ma question...

mais la réponse juridiquement correcte est limpide désormais