ENTRETIEN CHEMIN RURAL

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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dadounet
Messages : 33
Enregistré le : jeu. 28 févr. 2019 13:36

ENTRETIEN CHEMIN RURAL

Message par dadounet »

Bonjour à tous,
Dans le cadre d'un mise en place de l'article du code rural (L’article L 161-11) qui stipule
L’article L 161-11 du Code Rural prévoit également que « Lorsque des travaux sont nécessaires ou lorsqu'un chemin rural n'est pas entretenu par la commune et que soit la moitié plus un des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, soit les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie proposent de se charger des travaux nécessaires pour mettre ou maintenir la voie en état de viabilité ou demandent l'institution ou l'augmentation de la taxe prévue à l'article L. 161-7, l

Au cas ou un des propriétaires voit passer son terrain constructible et vend son terrain est-ce que cette charge est transmissible ?
Les nouveaux acquéreurs peuvent-ils refuser cette charge?

Normalement les charges ne sont pas transmissible

Pouvez vous me citer un cas dans ce genre d'affaire

merci de votre contribution

DADOUNET
paub
Messages : 328
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: ENTRETIEN CHEMIN RURAL

Message par paub »

Bonjour,

Le notaire se charge d'indiquer les servitudes liées au terrain dans l'acte de cession par le biais d'un CU.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: ENTRETIEN CHEMIN RURAL

Message par Emmanuel Wormser »

je ne vois pas bien ce que le notaire ou un CU viennent faire dans cette affaire...

la "taxe" d'entretien est dûe par le fonds, dans le cadre d'une délibération du CM rédigée en ce sens... donc elle reste à charge du nouveau propriétaire en cas de cession... : voir L. 2331-11 CGCT

pas d'association syndicale constituée ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
dadounet
Messages : 33
Enregistré le : jeu. 28 févr. 2019 13:36

Re: ENTRETIEN CHEMIN RURAL

Message par dadounet »

Bonjour,
Il n'y a pas de taxe prévue, ni d'association syndicale prévue mais simplement la mise en place de L’article L 161-11
Les nouveaux acquéreurs peuvent ils refuser?
la charge est elle-transmissible

Sincèrement
Dadounet
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: ENTRETIEN CHEMIN RURAL

Message par Muscardin »

Il va falloir nous donner un peu plus de billes, parce-que là je ne vois pas de quelle charge vous voulez parler.
dadounet
Messages : 33
Enregistré le : jeu. 28 févr. 2019 13:36

Re: ENTRETIEN CHEMIN RURAL

Message par dadounet »

Bonjour Muscardin,
Une charge n'est pas une servitude mais une contrainte autre que la servitude. Elle n'est pas actée par le notaire


dadounet
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: ENTRETIEN CHEMIN RURAL

Message par Emmanuel Wormser »

là, je crois qu"'on sort de la législation du CRPM pour entrer dans un quasar juridique...répondez à Muscardin sur la nature -en fait et pas en droit- de la charge que vous mentionnez et nous verrons ce qu'on peut en faire.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: ENTRETIEN CHEMIN RURAL

Message par Pascal B »

Je pense que les dispositions de cet article du Code rural reposent initialement sur un accord des propriétaires desservis, mais ensuite il engage "les terrains". Donc à mon sens c'est une servitude qui a tout lieu d'être stipulée dans l'acte de vente (si le notaire en est informé !).

Toutefois, et à partir du moment où une habitation serait susceptible d'être desservie par ce chemin rural (voire plusieurs à l'avenir), il pourrait être opportun pour la commune de le verser dans le domaine public, ce qui règlera le sujet, mais obligera la commune à l'entretenir selon nécessité.

Penser aussi au petit bout de DGF en plus pour la commune ...
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