ENTRETIEN CHEMIN RURAL
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ENTRETIEN CHEMIN RURAL
Bonjour à tous,
Dans le cadre d'un mise en place de l'article du code rural (L’article L 161-11) qui stipule
L’article L 161-11 du Code Rural prévoit également que « Lorsque des travaux sont nécessaires ou lorsqu'un chemin rural n'est pas entretenu par la commune et que soit la moitié plus un des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, soit les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie proposent de se charger des travaux nécessaires pour mettre ou maintenir la voie en état de viabilité ou demandent l'institution ou l'augmentation de la taxe prévue à l'article L. 161-7, l
Au cas ou un des propriétaires voit passer son terrain constructible et vend son terrain est-ce que cette charge est transmissible ?
Les nouveaux acquéreurs peuvent-ils refuser cette charge?
Normalement les charges ne sont pas transmissible
Pouvez vous me citer un cas dans ce genre d'affaire
merci de votre contribution
DADOUNET
Dans le cadre d'un mise en place de l'article du code rural (L’article L 161-11) qui stipule
L’article L 161-11 du Code Rural prévoit également que « Lorsque des travaux sont nécessaires ou lorsqu'un chemin rural n'est pas entretenu par la commune et que soit la moitié plus un des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, soit les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie proposent de se charger des travaux nécessaires pour mettre ou maintenir la voie en état de viabilité ou demandent l'institution ou l'augmentation de la taxe prévue à l'article L. 161-7, l
Au cas ou un des propriétaires voit passer son terrain constructible et vend son terrain est-ce que cette charge est transmissible ?
Les nouveaux acquéreurs peuvent-ils refuser cette charge?
Normalement les charges ne sont pas transmissible
Pouvez vous me citer un cas dans ce genre d'affaire
merci de votre contribution
DADOUNET
Re: ENTRETIEN CHEMIN RURAL
Bonjour,
Le notaire se charge d'indiquer les servitudes liées au terrain dans l'acte de cession par le biais d'un CU.
Le notaire se charge d'indiquer les servitudes liées au terrain dans l'acte de cession par le biais d'un CU.
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- Messages : 3772
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: ENTRETIEN CHEMIN RURAL
je ne vois pas bien ce que le notaire ou un CU viennent faire dans cette affaire...
la "taxe" d'entretien est dûe par le fonds, dans le cadre d'une délibération du CM rédigée en ce sens... donc elle reste à charge du nouveau propriétaire en cas de cession... : voir L. 2331-11 CGCT
pas d'association syndicale constituée ?
la "taxe" d'entretien est dûe par le fonds, dans le cadre d'une délibération du CM rédigée en ce sens... donc elle reste à charge du nouveau propriétaire en cas de cession... : voir L. 2331-11 CGCT
pas d'association syndicale constituée ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: ENTRETIEN CHEMIN RURAL
Bonjour,
Il n'y a pas de taxe prévue, ni d'association syndicale prévue mais simplement la mise en place de L’article L 161-11
Les nouveaux acquéreurs peuvent ils refuser?
la charge est elle-transmissible
Sincèrement
Dadounet
Il n'y a pas de taxe prévue, ni d'association syndicale prévue mais simplement la mise en place de L’article L 161-11
Les nouveaux acquéreurs peuvent ils refuser?
la charge est elle-transmissible
Sincèrement
Dadounet
Re: ENTRETIEN CHEMIN RURAL
Il va falloir nous donner un peu plus de billes, parce-que là je ne vois pas de quelle charge vous voulez parler.
Re: ENTRETIEN CHEMIN RURAL
Bonjour Muscardin,
Une charge n'est pas une servitude mais une contrainte autre que la servitude. Elle n'est pas actée par le notaire
dadounet
Une charge n'est pas une servitude mais une contrainte autre que la servitude. Elle n'est pas actée par le notaire
dadounet
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- Messages : 3772
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: ENTRETIEN CHEMIN RURAL
là, je crois qu"'on sort de la législation du CRPM pour entrer dans un quasar juridique...répondez à Muscardin sur la nature -en fait et pas en droit- de la charge que vous mentionnez et nous verrons ce qu'on peut en faire.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: ENTRETIEN CHEMIN RURAL
Je pense que les dispositions de cet article du Code rural reposent initialement sur un accord des propriétaires desservis, mais ensuite il engage "les terrains". Donc à mon sens c'est une servitude qui a tout lieu d'être stipulée dans l'acte de vente (si le notaire en est informé !).
Toutefois, et à partir du moment où une habitation serait susceptible d'être desservie par ce chemin rural (voire plusieurs à l'avenir), il pourrait être opportun pour la commune de le verser dans le domaine public, ce qui règlera le sujet, mais obligera la commune à l'entretenir selon nécessité.
Penser aussi au petit bout de DGF en plus pour la commune ...
Toutefois, et à partir du moment où une habitation serait susceptible d'être desservie par ce chemin rural (voire plusieurs à l'avenir), il pourrait être opportun pour la commune de le verser dans le domaine public, ce qui règlera le sujet, mais obligera la commune à l'entretenir selon nécessité.
Penser aussi au petit bout de DGF en plus pour la commune ...