chemin rural, emprise publique ?

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

chemin rural, emprise publique ?

Message par adit »

Bonjour la question est dans le titre,

art. L 161-1 du code rural : Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.

Le PLUI dit Implantation à l'alignement des voies et emprises publiques. Je considère ce chemin rural comme une voie, ou comme une parcelle privée.
En plus le demandeur du PC accède à son terrain par ce chemin, (donc voie ?)
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: chemin rural, emprise publique ?

Message par Fanch »

vu la formulation de votre plu, je dirais voies publiques et emprises publiques, sauf si le rapport de présentation laisse penser autre chose.
chez nous, on a inversé ces termes justement parce que nous appliquons les règles pour les voies publiques et privées.

après, moi sur un chemin rural, je considère ça comme privé, même si ouvert au public, et donc, nécessité de l'accord de la commune pour transformer ça en voie de desserte
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: chemin rural, emprise publique ?

Message par Muscardin »

Pareil que Fanch. Pour nous un chemin rural n'est pas une voie publique pour l'application du PLU.
Chafouincasper
Messages : 375
Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10

Re: chemin rural, emprise publique ?

Message par Chafouincasper »

le code rural est clair :
Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.
Ils font partie du domaine privé de la commune.

si un chemin n'est pas un accès, ou va-t-on ? un chemin donne accès aux propriétés voisines qui n'ont pas d'autres accès depuis très très longtemps (évidemment celui qui redécoupe actuellement sa propriété ne peut pas la découper de telle manière que seul le chemin rural desservirait un des deux lots !!! de même qu'une parcelle doit recevoir l'eau pluviale de la parcelle supérieure sauf si le terrain est modifié par un aménagement ...)
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: chemin rural, emprise publique ?

Message par Pascal B »

Pour moi le chemin est une voie, il n'y a pas de doute.

S'il y a des constructions qui débouchent sur ce chemin (ou s'il y en a en projet), alors il pourrait être pertinent que le CM prenne une délibération pour le classer dans le DP, ce qui sera justifié au regard de son usage.

Personnellement, j'ai mené dans ma commune un recensement de tous ses chemins ruraux qui desservent des habitations, le versement dans le DP a augmenté de plus de 20% le linéaire de voirie publique, avec toutes les incidences sur la DGF ... A méditer.
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